Mesures d’exécution, expulsion & recouvrement

Avocat à Lille – Faites respecter vos droits et obtenez ce qui vous est dû

Obtenir une décision judiciaire est une étape cruciale, mais elle n’est souvent que le début du combat pour faire respecter vos droits. Que vous disposiez d’un titre exécutoire ou d’un jugement favorable, la mise en œuvre concrète des mesures d’exécution, du recouvrement des créances, ou de l’expulsion d’un occupant nécessite une intervention juridique experte et rapide.

Avocat en droit immobilier à Lille et dans la métropole lilloise, je vous accompagne à chaque phase de ces procédures complexes pour obtenir l'exécution concrète de vos droits : recouvrement de créance, saisies, expulsion, vente judiciaire...

Mesures conservatoires : agissez vite pour préserver vos droits

Lorsque vous êtes confronté à un débiteur qui risque de dilapider ou de masquer son patrimoine, il est essentiel d’agir rapidement pour sécuriser vos droits et garantir l’avenir du recouvrement. Les mesures conservatoires sont des dispositifs juridiques préventifs permettant de « geler » les biens du débiteur avant même d’obtenir une décision judiciaire définitive.

Ces mesures ont pour but de geler les avoirs du débiteur, de prévenir l'organisation frauduleuse de son insolvabilité et de sécuriser un futur recouvrement.

Parmi les principales mesures conservatoires, on retrouve :

• La saisie conservatoire qui permet d’immobiliser des biens mobiliers corporels (véhicules, marchandises) ou incorporels (créances, droits) du débiteur, rendant ces biens indisponibles pour lui

• L’hypothèque provisoire sur un bien immobilier du débiteur, garantissant au créancier une priorité lors de la vente du bien si la dette n’est pas réglée

• Le séquestre et consignation de fonds et biens, permettant de protéger des fonds ou des biens en attendant la résolution du litige

Un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier de justice) est chargé d’exécuter ces mesures sur mandat judiciaire. Elles permettent de prévenir toute tentative de dissimulation ou de transfert d’actifs par le débiteur, garantissant ainsi que des ressources seront disponibles en cas de victoire judiciaire.

Ces mesures ont un effet immédiat et peuvent être suivies, en cas d’échec du débiteur à rembourser, par une vente forcée des biens saisis.

Procédures d’exécution mobilière : récupérez les sommes qui vous sont dues

Une fois en possession d’un titre exécutoire, vous pouvez engager des procédures spécifiques pour récupérer les sommes qui vous sont dues en saisissant les biens mobiliers du débiteur.

Les principales procédures d’exécution mobilière que je mets en œuvre comprennent :

• La saisie sur comptes bancaires, procédure par laquelle un huissier de justice adresse une injonction à la banque du débiteur afin de bloquer et de transférer les sommes disponibles sur le compte vers le créancier

• La saisie sur rémunérations, qui permet de prélever directement une partie des salaires ou pensions du débiteur, afin de garantir le paiement des dettes

• La saisie de parts sociales, par laquelle il est possible de saisir les parts détenues par le débiteur dans une société, afin de faire valoir les droits du créancier

• La saisie-vente de biens mobiliers, procédure consistant à saisir des biens meubles (marchandises, véhicules, mobilier) pour les vendre aux enchères publiques et récupérer les sommes dues.

Ces procédures nécessitent une expertise rigoureuse afin de respecter les règles légales, éviter les nullités et assurer l’efficacité du recouvrement.

En tant qu’avocat en droit des mesures d’exécution, je vous accompagne sur Lille, dans la métropole lilloise et partout en France à chacune de ces étapes, depuis la préparation des actes jusqu’à l’exécution complète des mesures, en garantissant le respect de vos droits et la sécurisation de vos intérêts.

Expulsion : faire libérer un local ou un logement

L’expulsion est une procédure délicate destinée à faire libérer un local ou un logement occupé indûment, notamment en cas de non-paiement du loyer, de congé régulièrement délivré ou de résiliation du bail.

La procédure d’expulsion se déroule en plusieurs étapes clés :

• Le commandement de payer délivré par un huissier, préalable indispensable en cas de loyers impayés, offrant au locataire un délai de 2 mois pour régulariser sa situation

• En cas de non-paiement ou suite à un jugement d’expulsion, un commandement de quitter les lieux est signifié au locataire, lui enjoignant de libérer le logement dans un délai d'environ 2 mois, délai pouvant être réduit sur décision judiciaire

• Durant cette période, le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour demander un délai de grâce afin d’éviter une expulsion immédiate

• Si le locataire refuse de quitter les lieux, l’expulsion forcée peut être mise en œuvre avec l’appui des forces de l’ordre, sur autorisation préfectorale, et d’un serrurier pour procéder à la libération des lieux.

Par ailleurs, la procédure d’expulsion locative doit respecter la trêve hivernale.

Je vous accompagne tout au long de cette procédure complexe, notamment pour :

• Veiller au respect des délais légaux

• Gérer la signification des actes par le commissaire de justice

• Coordonner avec les autorités pour la réquisition des forces de l’ordre

• Sécuriser la reprise de possession du bien en toute légalité

Cet accompagnement garantit que vos droits de propriétaire soient pleinement respectés, tout en assurant que la procédure se déroule dans le cadre légal strict, évitant ainsi toute irrégularité pouvant retarder ou annuler l’expulsion.