Transaction immobilière

Avocat en droit immobilier – Acquéreurs, Vendeurs, Agents immobiliers : sécurisez votre transaction et gérez les litiges efficacement

Vous êtes acquéreur, vendeur ou professionnel de l'immobilier (agent immobilier, mandataire) ? En tant qu’avocat en droit immobilier à Lille et dans la métropole lilloise, je vous accompagne à chaque étape de la transaction immobilière pour protéger vos droits, sécuriser votre opération et vous défendre efficacement en cas de contentieux.

Acquéreur : protéger votre investissement immobilier

En tant qu’acquéreur, vous investissez dans un projet important qui mérite d’être sécurisé juridiquement. Une fois le compromis ou la promesse de vente signée, votre protection est encadrée par plusieurs mécanismes légaux, notamment le droit de rétractation de 10 jours vous permettant de revenir sur votre engagement sans motif ni pénalité.

Après la signature définitive, plusieurs risques peuvent se révéler, tels que la découverte d’un vice caché (humidité, malfaçon, problèmes structurels), une erreur sur la surface réelle du bien (conformément à la Loi Carrez), un litige de mitoyenneté, une servitude non déclarée ou un problème de conformité urbanistique. Face à ces situations, vous disposez de recours juridiques adaptés.

En tant qu’avocat en droit immobilier, je vous aide à :

• Obtenir l’annulation de la vente si les défauts sont majeurs et impactent la valeur ou l'usage du bien
• Demander une réduction du prix proportionnelle au préjudice subi
• Engager la responsabilité du vendeur

Je mets en place pour vous une stratégie juridique personnalisée, visant à défendre efficacement vos intérêts patrimoniaux et à sécuriser votre investissement immobilier à Lille, dans la métropole lilloise et partout en France, tout en vous accompagnant dans les différentes phases de la transaction.

Vendeur : encadrez et sécurisez votre vente

En tant que vendeur, vous avez des obligations strictes destinées à protéger l’acquéreur et sécuriser la transaction. Vous devez fournir une information complète et précise concernant le bien, notamment sur sa superficie, son état, et les diagnostics obligatoires (performance énergétique, plomb, amiante, etc.). Le non-respect de ces obligations peut engager votre responsabilité, aboutissant à une réduction du prix, à l’annulation de la vente, voire à des dommages et intérêts.

Selon l’article 1641 du Code civil, vous êtes tenu à la garantie des vices cachés : vous devez garantir l’acquéreur contre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à sa destination ou diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance.

En cas de dissimulation volontaire ou de dol, la responsabilité s’alourdit et la vente peut être annulée avec réparation intégrale des préjudices subis. Vous devez aussi respecter votre obligation de délivrance paisible du bien, en garantissant la pleine jouissance à l’acquéreur.

Je vous accompagne à Lille, dans la métropole lilloise et partout en France pour :

• Réviser ou rédiger votre avat-contrat (compromis, promesse)

• Obtenir le paiement de l’indemnité d’immobilisation ou de la clause pénale,

• Agir en réalisation forcée de la vente,

• Vous défendre face à une action en nullité, dol ou vices cachés.

L’objectif est de protéger votre responsabilité, de sécuriser juridiquement votre vente et d’en préserver la validité dans le temps.

Agents immobiliers : protégez votre responsabilité professionnelle

En tant qu’agent immobilier ou mandataire, vous êtes un acteur clé de la transaction, mais aussi un professionnel soumis à des obligations et à une responsabilité juridique importante. La loi encadre strictement votre activité : vous devez être titulaire d’une carte professionnelle, disposer d’une garantie financière et d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Vous devez également exercer avec diligence, loyauté et transparence.

Votre devoir d’information et de conseil vous oblige à fournir à vos clients toutes les données essentielles sur le bien immobilier (superficie, diagnostics obligatoires, état général, charges, environnement) et sur les conditions de la transaction. Vous devez vérifier la validité des documents, la solvabilité des parties, et alerter vos clients sur les risques éventuels (vices cachés, conformité urbanistique, etc.).

Face à une mise en cause de votre responsabilité, une contestation de votre commission ou un litige avec un acquéreur ou un vendeur, je vous accompagne pour :

• Faire valoir vos droits

• Obtenir le paiement de votre commission

• Répondre aux actions en responsabilité

• Trouver une solution amiable ou judiciaire selon la situation

Mon objectif est de vous défendre efficacement à Lille, dans la métropole lilloise et partout en France , de préserver votre réputation professionnelle et d’assurer la pérennité de votre activité dans un secteur très réglementé.