Le métier de conseiller en gestion de patrimoine expose son praticien à délivrer des conseils d'investissement à forts enjeux financiers et patrimoniaux pour les investisseurs.

En cela, les conseillers doivent veiller à éclairer les investisseurs d'une information fidèle, leur permettant de prendre toute la mesure de leur investissement et de ses risques.

Ainsi, le conseil en gestion de patrimoine doit informer son client des conditions de succès de l'opération projetée et des risques qui découlent du défaut de réalisation de ces conditions (Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, 18-17.074) et délivrer à son client une information claire et complète sur les risques inhérents à l'investissement qu'il lui propose (Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21.258).

Dans une affaire récente, un investisseur a porté devant la Cour de cassation la question de la responsabilité d'un conseiller en gestion de patrimoine à raison de l'étendue de son obligation d'information sur l'investissement proposé (Cass. com., 21 oct. 2026, 25-19.008).

L'affaire a été tranchée sous l'empire de l'ancien article 1147 ainsi rédigé : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit du patrimoine à Lille, accompagne et défends les conseillers en gestion de patrimoine et les investisseurs à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et plus largement en région Hauts-de-France.

1. L'engagement de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine

Dans cette affaire, un conseiller en gestion de patrimoine a renouvelé et prorogé des contrats souscrit par un investisseur, auprès d'une société partenaire du conseiller en gestion de patrimoine.

La société partenaire commercialisait, par le biais du conseiller en gestion de patrimoine chargé de trouver des investisseurs, des parts d'indivision, des contrats de dépôt, de garde et de conservation et des produits d'investissement dans le domaine de l'art.

Ces contrats s'appuyaient sur des collections de manuscrits rares ou anciens, d'oeuvres d'art, de documents historiques et autres collections de valeur.

La société commercialisant ces produits a été mise en liquidation judiciaire en 2015.

Un investisseur ayant souscrit à ces contrats a notamment poursuivi son conseiller en gestion de patrimoine et obtenu sa condamnation en première instance à l'indemniser de sa perte de chance de ne pas souscrire les produits commercialisés.

2. Le devoir d'information du conseiller en gestion de patrimoine

L'opération d'investissement critiquée ne consistait pas en la souscription de nouveaux produits. Il s'agissait de la prorogation de contrats existants, s'appuyant sur des manuscrits dont la valeur restait inchangée. Par le passé, l'investisseur avait déjà accepté le renouvellement de ces contrats dans des mêmes identiques.

Pour ces raisons, la cour d'appel avait écarté la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine.

La Cour de cassation est d'un autre avis. Elle évalue la qualité de l'information au jour du renouvellement d'un investissement.

Ainsi, le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'investissement proposé et sur les risques qui lui sont associés.

L'appréciation des risques de l'investissement doivent nécessairement être appréciés au moment du renouvellement ou de l'échange des contrats.

C'est au vu des circonstances existantes au jour de l'opération portant sur le produit que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu de délivrer son conseil.

Me Aymeric Tedaldi, avocat des investisseurs - Lille et région Hauts-de-France

Dernière relecture : 23 octobre 2026