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Faux RIB et fraude au virement : responsabilité du banquier

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Assurances-vie, épargne et investissement

La fraude au virement n'épargne pas les acquéreurs de biens immobiliers, ni les propriétaires finançant la rénovation de leur logement, ni les maîtres d'ouvrage faisant construire un immeuble.

L'importance des sommes en jeu commande de redoubler de vigilance.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation (Cass. com., 9 sept. 2026, 25-15.225), une société civile immobilière (SCI) avait confié à une société la construction d'un immeuble à une entreprise. Victime d'une fraude au faux IBAN, elle a effectué deux virements de 189 893,14 et 175 404,11 euros au profit d'un tiers.

La SCI a assigné sa banque en indemnisation, lui reprochant un manquement à ses obligations de vigilance, de surveillance et de prudence. Le juge de première instance, puis la cour d'appel, ont rejeté ses demandes et donné raison à la banque prestataire de services de paiement (CA Lyon, 25 mars 2025, n° 23/06217).

Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier et droit bancaire à Lille, accompagne les propriétaires, les acquéreurs et les maîtres d'ouvrage victimes de fraude bancaire à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et dans les Hauts-de-France.

1. Le virement exécuté sur le compte correspondant à l'IBAN erroné communiqué par le payeur

Une société civile immobilière (SCI) avait souscrit un prêt à déblocages successifs, destiné à l'acquisition d'un terrain et la construction d'un immeuble.

Pour financer la construction, la gérante de la SCI a adressé à la banque, par courriel, une situation de travaux d'un montant de de 189 893,14 euros portant la mention « bon pour paiement ». Elle y avait joint une facture du constructeur mentionnant l'IBAN d'un compte bancaire « A ».

Dans un second message, la gérante a transféré à sa banque un courriel présenté comme émanant de son constructeur. Celui-ci lui communiquait les coordonnées bancaires d'un compte « B », à utiliser pour les prochains virements.

En conséquence, la banque a effectué le virement de la somme de 189.893,14 euros au crédit du compte « B ».

La SCI reproche notamment à la banque de ne pas lui avoir demandé de confirmer l'ordre de virement malgré plusieurs anomalies apparentes : la communication de deux RIB en quarante-huit heures, des fautes d'orthographe dans le courriel et un certificat ni daté ni signé.

La Cour de cassation approuve toutefois l'analyse des juges du fond, qui ont retenu que le premier virement avait été exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par la SCI.

Elle rappelle qu'en application de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération lorsque l'identifiant unique fourni par l'utilisateur est inexact.

Dès lors, ce premier virement n'était pas susceptible d'engager la responsabilité de la banque.

2. Le virement exécuté sur un compte différent de celui indiqué par le payeur

Le mois suivant, la SCI a adressé à sa banque une nouvelle situation de travaux valant bon à payer, accompagnée d'une facture de 175 404,11 euros, mentionnant l'IBAN du compte « A ».

La banque a pourtant exécuté ce second virement au crédit du compte « B ». Pour le justifier, elle s'est prévalue du courriel précédemment transféré par la SCI, qui demandait d'effectuer les prochains virements sur ce compte.

Après l'exécution de ce second virement, la SCI a informé la banque que le constructeur n'avait pas changé de compte et que la demande de modification des coordonnées bancaires était frauduleuse.

La cour d'appel a retenu que la SCI avait demandé à la banque d'effectuer les virements sur le compte « B » et qu'elle ne justifiait pas d'instructions spécifiques différentes pour ce second virement.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. Elle relève que le second ordre de virement, d'un montant de 175.404,11 euros, était accompagné d'une facture mentionnant le véritable IBAN du constructeur. Il appartenait à la banque de produire l'ordre de paiement relatif à ce virement pour prouver que la SCI avait autorisé son exécution au prpfit du titulaire du compte « B ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel.

La seule référence aux instructions antérieures ne suffit donc pas, dans cette affaire, à écarter la demande de la SCI. Il appartient donc au prestataire de services de paiement de prouver que le payeur a autorisé le virement au profit du bénéficiaire concerné.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires et des emprunteurs - Lille et Hauts-de-France

Dernière relecture : 22 septembre 2026

Lille centre

Maître Aymeric TEDALDI

Avocat en droit immobilier, droit bancaire et droit du patrimoine

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