Le voisinage, la contigüité et la mitoyenneté des parcelles de terrain ou des lots de copropriété peuvent générer des difficultés entre voisins, voire donner lieu à des litiges qu'il convient de résoudre.

Ces litiges surviennent dans de nombreuses situations : en cas de projet de construction ou de travaux en copropriété, en cas de clôture d'une parcelle ou d'un terrain, en cas de déplacement ou de disparition des bornes, en cas d'incertitudes ou de contradiction liés aux actes notariés.

Pour y remédier, le code civil permet à tout propriétaire d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. En pareille hypothèse, il est prévu que le bornage soit fait à frais commmuns.

Dans une affaire récente, la cour de cassation a précisé à qui incombait la charge des frais de bornage, qui peuvent s'élever à des sommes conséquentes (Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-13.760).

Sa décision saura intéresser les propriétaires et copropriétaires à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et l'ensemble de la région Hauts-de-France.

1. Le bornage d'un chemin déplacé par la commune au préjudice du propriétaire des parcelles contigües

Dans cette affaire, un propriétaire de diverses parcelles bordées par un chemin rural appartenant au domaine privé d'une commune soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles. En conséquence, ce propriétaire a assigné la commune en bornage.

Pour fixer la limite séparative, la cour s'est remise aux conclusions d'un expert, lequel s'est référé en considérations d'un faisceau d'indices, notamment un bornage amiable antérieur, la configuration des lieux, un ancien plan cadastral et plusieurs bornes en béton retrouvées sur site.

2. La prise en charge des frais de bornage

La cour d'appel a ordonné la mise en place de bornes par les soins de l'expert aux frais exclusifs du propriétaire ayant initié la procédure.

Saisie de la question de la prise en charge des frais du bornage, la cour de cassation expose que si, aux termes de l'article 646 du code civil, le bornage se fait à frais communs, il en va différemment lorsque l'un des propriétaires soulève une contestation et la soumet au juge.

En pareille hypothèse, lorsque le propriétaire échoue dans ses réclamations, le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire et peut mettre à la charge de ce propriétaire tous les dépens occasionnés par le débat qu'il a ainsi provoqué.

Il s'ensuit que lorsque la mission de l'expert comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens mise à la charge du propriétaire débouté de ses demandes.

De même, lorsque la mise en place des bornes a été confiée à l'expert judiciairement désigné avec mission de dresser un procès-verbal des opérations, le juge peut inclure ces frais dans les dépens et les mettre à la charge du propriétaire ayant succombé en ses demandes.

Me Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires et des copropriétaires - Lille et région Hauts-de-France

Dernière relecture : 31 juillet 2026