La rénovation énergétique des immeubles franchit une nouvelle étape. Depuis la réforme du 9 avril 2024, l’article 25-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet désormais à un ou plusieurs copropriétaires de réaliser, à leurs frais, des travaux d’isolation thermique affectant les parties communes de la copropriété, notamment la toiture ou le plancher.
Un décret du 22 décembre 2025 est venu préciser les conditions pratiques d’application de ce dispositif, qui ouvre un droit inédit aux copropriétaires souhaitant améliorer la performance énergétique de leur immeuble.
La mise en œuvre de ces travaux suppose une rigueur juridique et technique : rédaction du descriptif, régularité de la convocation, respect des délais, montage de la résolution, ou encore contrôle de conformité des travaux autorisés.
1. Un cadre légal précis pour des travaux encadrés
Ces travaux ne peuvent être entrepris que s’ils ne compromettent pas la structure de l’immeuble, la sécurité, la salubrité ou les éléments d’équipement essentiels. Ils ne doivent pas non plus interférer avec les droits de jouissance d’autres copropriétaires ni être déjà prévus dans le plan pluriannuel de travaux adopté par la copropriété.
Pour ce faire, le ou les copropriétaires demandeurs notifient au syndic une demande ayant pour objet l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale d'un projet de résolution, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés.
Cette notification est un préalable indispensable à l’inscription de ce projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
2. Contenu obligatoire du dossier présenté à l’assemblée générale
Le descriptif doit impérativement détailler :
La nature des travaux (toiture, plancher, matériaux isolants, etc.) ;
Leur implantation et leur durée ;
Les conditions d’exécution des travaux envisagés (entreprises, méthodes, sécurité) ;
Les caractéristiques techniques essentielles (marques, modèles, notices, garanties, entretien) ;
Un plan technique d’intervention, et le cas échéant, un schéma de raccordement électrique.
Une fois la demande notifiée, le syndic a l’obligation d’inscrire la résolution correspondante à l’ordre du jour de la prochaine AG. Cette résolution doit tendre à autoriser le copropriétaire à effectuer des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affectent les parties communes de l'immeuble.Si l’assemblée générale autorise les travaux, le copropriétaire pourra les exécuter après un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée.
Nouvelles règles sur les notifications en copropriété
Ce texte introduit également un changement important dans la communication entre syndic et copropriétaires. L’on notera en effet l'instauration de la notification par le syndic et de la mise en demeure électroniques comme principe en copropriété, la voie postale étant désormais une exception. Les copropriétaires souhaitant recevoir par voie postale les notifications et mises en demeure que pourrait leur adresser le syndic doivent en faire la demande.
Enfin, il sera rappelé que le syndic doit accompagner les avis d'appels de charge et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
