Dans la dynamique immobilière de la métropole lilloise, de nombreux propriétaires et acquéreurs optent pour un prêt immobilier dédié à des travaux d'extension, de rénovation ou de construction neuve – que ce soit sur Lille ou dans les communes aux alentours.
Ces opérations visent à concrétiser des projets familiaux ou patrimoniaux ambitieux, pour lesquels un prêt immobilier vient en appui du projet formalisé par un contrat de promotion (VEFA), de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise.
Pourtant, la réalité économique de la métropole lilloise et de la région des Hauts-de-France expose les propriétaires à des aléas concrets : une pénurie de matériaux, la défaillance de sous-traitants ou la faillite du constructeur peuvent engendrer des retards injustifiés, des malfaçons structurelles (infiltrations, non-conformités au permis) ou même abandons de chantier. Le propriétaire se retrouve alors doublement pénalisé : les travaux stagnent, le projet s'enlise et la banque réclame le paiement rigoureux des échéances mensuelles du prêt, menaçant le propriétaire d'une saisie ou de la déchéance du terme.
En tant qu’avocat en droit immobilier intervenant au soutien des propriétaires, Maître Aymeric TEDALDI vous aide à reprendre le contrôle. Au terme de l'analyse minutieuse de vos contrats et de votre situation, Maître Aymeric TEDALDI vous accompagne pour obtenir cette suspension judiciaire des remboursements, de façon à préserver votre équilibre financier jusqu'à résolution du litige devant le tribunal judiciaire de Lille.
1. L'appui de l'article L.313-44 du Code de la consommation pour les propriétaires lillois
Pour pallier à cette situation difficile, l'article L. 313-44 du Code de la consommation prévoit une protection ciblée des propriétaires lillois pour les prêts immobiliers affectés à des travaux ou constructions. Lorsque l'acte constatant le prêt mentionne explicitement qu'il est destiné à financer des ouvrages ou travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal judiciaire de Lille, Dunkerque ou Saint-Omer peut intervenir de manière décisive. En effet, le juge peut suspendre l'exécution du contrat de prêt jusqu'à la solution du litige en cas de contestation ou d'incidents affectant l'exécution de ces contrats – retards bloquants, malfaçons ou abandons.
Cette mesure temporaire agit comme un bouclier financier pour le propriétaire : les échéances mensuelles sont gelées, évitant une pression bancaire accrue pendant la durée du contentieux. Elle n'est toutefois applicable que si le prêteur (banque ou établissement de crédit) est intervenu à l'instance ou a été mis en cause par l'une des parties, garantissant ainsi un équilibre procédural. Maître Aymeric TEDALDI, avocat en droit immobilier à Lille au soutien des propriétaires, vérifie scrupuleusement ces conditions préalables dans votre dossier pour optimiser vos chances d'obtenir cette suspension rapidement devant la juridiction locale.
2. Conseils pratiques pour obtenir la suspension du prêt
Pour activer l'article L. 313-44 devant le tribunal judiciaire de Lille, une procédure structurée s'impose. Le propriétaire doit assigner le constructeur, le maître d'œuvre ou l'entreprise défaillante, en mettant simultanément en cause la banque prêteuse – condition sine qua non pour rendre applicable la suspension.
Au dossier fourni au tribunal, il convient de joindre les contrats de prêt et de travaux, la preuve de la défaillance ou des difficultés financières du constructeur, des constats d'huissier prouvant les malfaçons, les retards, ou l'abandon du chantier, ainsi que les échanges avec le constructeur et la banque.
Ainsi, il est recommandé de conserver scrupuleusement tous les documents originaux : l'acte de prêt mentionnant explicitement sa finalité de financement de travaux immobiliers, le contrat de VEFA ou d'entreprise, les devis signés, les factures et les déblocages de fonds effectués par la banque. En parallèle, il est opportun de mandater un commissaire de justice pour constater les désordres – malfaçons, retards ou abandon – afin de prouver l'accident d'exécution exigé par l'article L. 313-44 du Code de la consommation.
Il est préférable de solliciter à l'amiable la suspension des échéances du prêt. En effet, il n'est pas rare que les banques acceptent de prolonger la durée du prêt pour quelques mois et permettre au propriétaire emprunteur de résoudre sa difficulté. Néanmoins, les causes de retard de chantier envisagées par l'article L. 313-44 pouvant parfois se prolonger pour plusieurs années, intenter une procédure peut alors être le seul moyen pour le propriétaire de suspendre les échéances de son crédit immobilier.
En tous les cas, vous ne pouvez pas suspendre unilatéralement le paiement des échéances au risque de vous exposer à voir prononcée la déchéance du terme. Au contraire, informez la banque par lettre recommandée avec accusé de réception de la situation litigieuse, en la mettant en demeure d'intervenir.
Si le tribunal juge les conditions légales remplies, il rend alors une décision suspendant les échéances du prêt jusqu'à la solution du litige, sans effet sur les intérêts courus ni sur le capital restant dû. Cette mesure provisoire soulage immédiatement le propriétaire lillois, évitant une spirale d'endettement tandis que le contentieux principal (responsabilité du constructeur, dommages et intérêts) se déroule.
