Dans la dynamique immobilière de la métropole lilloise, de nombreux propriétaires et acquéreurs optent pour un prêt immobilier dédié à des travaux d'extension, de rénovation ou de construction neuve.

Ces opérations s’inscrivent dans des projets familiaux ou patrimoniaux importants, souvent adossés à un contrat de promotion (VEFA), de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise. Le prêt immobilier est alors directement affecté à la réalisation de ces travaux.

Pourtant, la métropole lilloise n'est pas exempte de la conjoncture économique nationale, qui expose les propriétaires à des aléas très concrets : pénurie de matériaux, hausses du coût des matières premières et des carburabts, défaillance d’entreprises, sous‑traitants insolvables ou faillite du constructeur peuvent engendrer des retards injustifiés, des malfaçons (infiltrations, non-conformités au permis de construire, désordres structurels) voire un abandon pur et simple du chantier.

Le propriétaire se retrouve alors doublement pénalisé : les travaux stagnent, le projet s’enlise, tandis que la banque continue d’exiger le paiement rigoureux des échéances mensuelles du prêt, avec le risque de déchéance du terme ou de saisie en cas d’impayés.

En tant qu’avocat en droit immobilier, droit bancaire et droit du patrimoine à Lille, Maître Aymeric TEDALDI accompagne les propriétaires pour solliciter la suspension judiciaire de leurs remboursements de prêts sur Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille…) et en région Hauts-de-France (Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Cambrai, Dunkerque, Douai, Lens, Montreuil-sur-Mer, Saint-Omer, Valenciennes…).

1. Comment suspendre son prêt immobilier en cas d'abandon de chantier ?

Pour pallier cette situation délicate, l’article L. 313‑44 du Code de la consommation offre une protection spécifique aux emprunteurs dont le prêt immobilier est affecté à des travaux ou à une construction.

Lorsque l’acte de prêt mentionne expressément qu’il est destiné à financer des ouvrages ou travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, et qu'il existe un incident sur affectant l’exécution de ces contrats (retards bloquants, malfaçons graves, abandon de chantier), le juge a la faculté de suspendre l’exécution du contrat de prêt jusqu’à la solution du litige.

Cette suspension temporaire fonctionne comme un véritable bouclier financier pour le propriétaire : les échéances mensuelles sont gelées pendant la durée fixée par la décision, ce qui évite une pression bancaire insoutenable alors même que le chantier est à l’arrêt.

Cette mesure n’est toutefois applicable que si le prêteur (banque ou établissement de crédit) est appelé dans la procédure, c’est‑à‑dire s’il est partie à l’instance ou régulièrement mis en cause par l’une des parties : à défaut de mise en cause de la banque, la suspension ne pourra pas être prononcée.

2. La mise en cause de la banque prêteuse pour obtenir la suspension du prêt

Pour activer l'article L. 313-44 devant le tribunal judiciaire de Lille, le propriétaire doit identifier son le constructeur, son maître d’œuvre, l’entreprise ou le promoteur défaillant, et mettre simultanément en cause la banque prêteuse.

Parallèlement, il est précieux de s'adjoindre les services d'un commissaire de justice pour constater sur place les désordres (malfaçons, non‑conformités, retard manifeste ou chantier laissé à l’abandon), ce qui permettra de démontrer l’« accident d’exécution » exigé par l’article L. 313‑44.

Avant d’envisager une procédure, il est souvent opportun de solliciter à l’amiable un aménagement des échéances auprès de la banque (report temporaire, modulation, différé). Toutefois, lorsque les désordres ou les retards de chantier s’inscrivent dans la durée ou que la banque refuse tout aménagement significatif, saisir le tribunal en vue d’une suspension judiciaire du prêt peut devenir le seul moyen de sauvegarder vos finances.

Un propriétaire ne peut pas décider unilatéralement de suspendre le paiement des échéances au risque de s'exposer à la déchéance du terme et à des mesures d’exécution forcée (inscription d’hypothèque judiciaire, saisie immobilière).

Il est au contraire essentiel d’informer la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la situation litigieuse en cours et de la procédure engagée, en la mettant en demeure d’intervenir aux côtés du maître d’ouvrage ou du constructeur.

Si le tribunal estime que les conditions légales sont réunies, il pourra rendre une décision suspendant les échéances du prêt jusqu’à la solution du litige principal, sans effacer pour autant le capital restant dû ni les intérêts courus.

Cette mesure provisoire soulage immédiatement le propriétaire en lui permettant d’éviter une spirale d’endettement pendant que se déroule le contentieux principal (responsabilité du constructeur, indemnisation des désordres, résolution éventuelle du contrat).

Me Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires, des acquéreurs et des emprunteurs - Lille et région Hauts-de-France

Dernière relecture : 7 octobre 2026