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DPE : les nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2027

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Construction et travaux

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) d'un bâtiment fait partie de les informations obligatoires à fournir lors de la vente ou de la mise en location d'un bien immobilier.

En effet, l'article L. 126-28 du code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires, lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, de tenir ce diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

Le DPE classe les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation par niveau de performance décroissant, en fonction de leur performance énergétique et de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Ce document est souvent décrié en raison de la variabilité des calculs, coefficients et autres référentiels utilisés pour attribuer une classe à une maison ou à un appartement. Une modification de la méthode de calcul peut ainsi améliorer ou dégrader le classement d'un bien, sans travaux structurels ni modification de ses équipements.

Le diagnostic de performance énergétique doit comporter les éléments suivants :

  • la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée ;

  • les émissions de gaz à effet de serre induites ;

  • une information sur les conditions d'aération ou de ventilation ;

  • des recommandations destinées à améliorer ces performances ;

  • le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic ;

  • la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.

Le DPE est établi par un diagnostiqueur immobilier certifié, recensé dans un annuaire accessible sur le site internet du ministère de la Ville et du Logement.

Un arrêté réformant les règles applicables aux DPE à compter du 1er janvier 2027 a été publié au Journal Officiel de la République française (JORF) le 13 août 2026.

Ces modifications sont susceptibles d'intéresser les propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier de Lille, de sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) comme plus largement de la région Hauts-de-France.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires à Lille et dans la région Hauts-de-France, vous propose un tour d'horizon des modifications intégrées à l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.

1. Les changements relatifs au contenu des DPE des maisons, logements et bâtiments neufs ou existants

À compter du 1er janvier 2027, le diagnostic de performance énergétique évoluera pour les biens suivants :

  • les maisons individuelles existantes ou neuves ;

  • les logements situés dans un bâtiment collectif existant ;

  • les bâtiments collectifs existants ou neufs.

Le premier changement est sémantique. Jusqu'à présent, le DPE devait lister les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies renouvelables, ou raccordant le bâtiment ou la partie de bâtiment à un réseau urbain de chaleur ou de froid « efficace ». Ce réseau devra désormais être qualifié de « vertueux ».

Plusieurs alinéas sont intégrés aux articles 4, 8, 11, 16 et 19 de l'arrêté de 2021. Le DPE devra ainsi contenir les informations complémentaires suivantes :

  • L'énergie renouvelable totale produite sur site en kWh, ainsi que, par source d'énergie renouvelable, la production d'énergie renouvelable sur site en kWh.

  • L'énergie renouvelable totale produite sur site rapportée à la consommation d'énergie finale totale, ainsi que, par source d'énergie renouvelable, la production d'énergie renouvelable sur site rapportée à la consommation d'énergie finale. La consommation d'énergie prise en compte inclut l'autoconsommation.

  • Le principal vecteur ou la principale source énergétique en énergie primaire et en énergie finale.

  • Une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage et, le cas échéant, du système de climatisation ;

Le DPE devra également préciser :

  • la capacité de la maison individuelle, le logement ou le bâtiment à réagir à des signaux externes et à adapter sa consommation d'énergie afin de contribuer à la flexibilité du système électrique ;

  • la capacité du système d'émission et de distribution de chaleur à fonctionner à basse température ou, le cas échéant, à des températures assurant une meilleure efficience.

2. La création d'une nouvelle classe énergétique "A0"

Jusqu'alors, les logements étaient répartis entre les classes A à G.

À compter du 1er janvier 2027, les bâtiments considérés comme étant à émissions nulles pourront être classés « A0 ».

3. La modification de l'annexe relative aux énergies renouvelables

L'annexe 10 de l'arrêté de 2021, consacré aux énergies renouvelables et à l'identification des équipements existants dans le logement ainsi que des autres solutions disponibles, est également modifiée.

Pour le détail de ces modifications techniques, il convient de se reporter au texte de l'arrêté.

4. Le calcul de la production d'énergie renouvelable

Cette annexe est complétée d'un alinéa 6 relatif à la production d'énergie renouvelable.

À compter du 1er janvier 2027, la production d'énergie renouvelable d'un logement sera calculée en multipliant la production d'énergie renouvelable totale du bâtiment par le rapport entre la surface de référence du logement et celle du bâtiment.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires - Lille et Hauts-de-France

Dernière relecture : 18 août 2026

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