Le diagnostic de performance énergétique, communément nommé DPE, d'un bâtiment fait partie de l'information obligatoire à fournir en cas de vente ou de mise en location d'un bien.

En effet, l'article L.126-28 du code de la construction et de l'habitation impose aux propriétaires, lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, de tenir ce diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

Le DPE aboutit à classer les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

Pour parvenir à cette note, le diagnostic de performance énergétique doit comporter l'ensemble des éléments suivants :

• la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée,

• les émissions de gaz à effet de serre induites,

• une information sur les conditions d'aération ou de ventilation,

• des recommandations destinées à améliorer ces performances

• du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic,

• la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables, en distinguant celle produite par des équipements installés à demeure de celle véhiculée par des réseaux de distribution d'électricité, de gaz ou de chaleur.

Le DPE est établi par un diagnostiqueur immobilier certifié, recensé dans un annuaire présent sur le site du ministère de la ville et du logement.

Ce 13 août 2026, le journal officiel de la République française (JORF) a vu paraÎtre un arrêté réformant les règles applicables aux DPE, à compter du 1er janvier 2027.

Ces modifications sont susceptibles d'intéresser les propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier de Lille, de sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) comme plus largement de la région Hauts-de-France.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires à Lille et dans la région Hauts-de-France, vous propose un tour d'horizon des modifications intégrées à l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.

1. Les changements relatifs au contenu des DPE des maisons, logements et bâtiments neufs ou existants

À compter du 1er janvier 2027, le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments suivants maisons individuelles existantes et neuves, les logements situés dans un bâtiment collectif existant et les bâtiments collectifs existants ou neufs change.

Un changement sémantique d'abord : à présent, le DPE devait lister les équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies renouvelables ou raccordant le bâtiment ou la partie de bâtiment à un réseau urbain de chaleur ou de froid efficace.

Ce réseau urbain de chaleur ou de froid devra être "vertueux".

Puis, plusieurs alinéas sont intégrés aux articles 4, 8, 11, 16 et 19 de l'arrêté de 2021, le DPE devra contenir les informations complémentaires suivantes :

• L'énergie renouvelable totale produite sur site en kWh, ainsi que, par source d'énergie renouvelable, la production d'énergie renouvelable produite sur site en kWh.

• L'énergie renouvelable totale produite sur site rapportée à la consommation d'énergie finale totale, ainsi que, par source d'énergie renouvelable, la production d'énergie renouvelable produite sur site rapportée à la consommation d'énergie finale. La consommation d'énergie à considérer contient l'autoconsommation.

• Le principal vecteur ou la principale source énergétique en énergie primaire et en énergie finale.

• Une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage, ainsi que du système de climatisation le cas échéant ;

• La capacité qu'a :

  - la maison individuelle, le logement ou le bâtiment à réagir à des signaux externes et d'adapter sa consommation d'énergie afin de contribuer à la flexibilité du système électrique ;

  - le système d'émission et de distribution de chaleur à fonctionner à basse température ou à des températures assurant une meilleure efficience, le cas échéant.

2. La création d'une nouvelle classe énergétique "A0"

Jusqu'alors, le DPE proposait de classer les logements suivant des classes référencées A à G.

À compter du 1er janvier 2027, les propriétaires pourront voir leur bâtiment classés "A0" s'ils sont considérés comme étant à émissions nulles.

3. La modification de l'annexe relative aux énergies renouvelables

L'arrêté de 2021 comporte une Annexe 10 évoquant le sort des énergies renouvelables, de façon à identifier les équipements existants dans le logement et les autres solutions existantes est également modifié.

La reprise des modifications étant assez fastidieuse, l'on se contentera de renvoyer au texte.

4. Le calcul de la production d'énergie renouvelable

Cette annexe est complétée d'un alinéa 6 relatif à la production d'énergie renouvelable.

À compter du 1er janvier 2027, le calcul de la production d'énergie renouvelable des logements sera obtenue en multipliant la production d'énergie renouvelable du bâtiment dans son ensemble par le rapport de la surface de référence du logement à celle du bâtiment.

Me Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires - Lille et région Hauts-de-France

Dernière relecture : 18 août 2026