Bail commercial
En matière de bail commercial, le locataire dispose en principe d'un droit de préférence lorsque le propriétaire envisage de vendre le local à usage commercial ou artisanal.
Lorsque le propriétaire du local vend le local en méconnaissance de son droit de préférence, le locataire peut agir en justice afin d'être substitué à l'acquéreur ou d'obtenir l'annulation de la vente.
C'est la situation à l'origine de l'arrêt rendu récemment par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 sept. 2026, 24-21.650).
Dans cette affaire, deux parcelles attenantes, comprenant une maison à usage d'habitation et un hangar, étaient données à bail commercial à une société. Leurs propriétaires indivis les ont vendues à un couple d'acquéreurs.
À la suite de leur achat, les acquéreurs ont notifié à la société locataire le changement de propriétaire.
Soutenant ne pas avoir été préalablement informée du projet de vente, la société locataire a assigné les acquéreurs, puis les vendeurs, afin d'être substituée aux acquéreurs sur le fondement de l'article L. 145-46-1 du code de commerce et, subsidiairement, s'obtenir l'annulation de la vente.
Le juge de la mise en état a toutefois déclaré l'action irrecevable comme prescrite. Cette décision a été confirée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis par la Cour de cassation.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier, droit bancaire et droit du patrimoine à Lille, accompagne les propriétaires donnant à bail un bien immobilier à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et plus largement en région Hauts-de-France. Il accompagne également les locataires titulaires d'un bail commercial.
1. La mise en œuvre du droit de préférence du locataire commercial
En principe, l'article L. 145-46-1 du code de commerce oblige le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal à informer le locataire de son intention de vendre le local par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre récepissé ou émargement.
La notification de l'intention de vendre doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.
À compter de la réception de cette offre, le locataire dispose d'un mois pour se prononcer.
En cas d'acceptation de l'offre, un nouveau délai s'applique pour réaliser la vente. À compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, le locataire dispose de deux mois pour réaliser la vente.
Si le locataire notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation est subordonnée à l'obtention du prêt. Le délai de réalisation de la vente est alors porté à quatre mois.
Faute de réalisation de la vente dans ce délai, l'acceptation de l'offre est privée d'effet.
2. Le délai de deux ans pour agir en cas de méconnaissance du droit de préférence
Les actions exercées en vertu de ce droit de préférence se prescrivent par deux ans.
En application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action en nullité engagée par le locataire pour méconnaissance de son droit de préférence court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente du local loué.
Les juges ont retenu comme point de départ de la prescription la date de la lettre recommandée par laquelle les acquéreurs avaient informé le locataire de la vente.
3. La prescription court-elle dès la connaissance de la vente ou seulement après communication de l'acte de vente ?
La société locataire soutenait que que la connaissance de l'existence de la vente ne suffisait pas à faire courir la prescription. Elle estimait devoir également connaître le prix, les conditions de la vente et l'absence de lien de parenté entre les vendeurs et les acquéreurs.
Elle demandait donc que le point de départ de la prescription soit fixé à la date à laquelle elle avait reçu des services fonciers une copie de l'acte de vente.
Selon elle, seule la connaissance du contenu de l'acte lui permettait d'agir.
Les propriétaires soutenaient au contraire que la seule connaissance de l'existence de la vente suffisait à permettre au locataire d'agir en nullité, indépendamment des conditions de sa réalisation.
Les juges ont retenu l'argumentation des propriétaires : la connaissance de l'existence de la vente suffisait à faire courir le délai de prescription de l'action en nullité pour méconnaissance du droit de préférence.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires et des locataires en matière de bail commercial - Lille et Hauts-de-France
Dernière relecture : 1er octobre 2026




