Pour les propriétaires souhaitant récupérer leur bien immobilier, les décisions d’expulsion peuvent se heurter à un obstacle majeur : le refus par l’administration de fournir le concours de la force publique. Ce refus, source de préjudice pour les propriétaires, fait aujourd’hui l’objet d’un encadrement précis grâce au Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025. Ce texte fixe les modalités d’évaluation et d’indemnisation des dommages subis par les propriétaires, apportant clarté et sécurité juridique.

Cet article explique en détail le cadre juridique issu de ce décret, comment calculer l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre, et pourquoi un accompagnement juridique est essentiel pour protéger vos droits. Découvrez étape par étape les démarches à suivre pour obtenir réparation en toute sérénité.

1. Qu’est-ce que le refus du concours de la force publique ?

Le concours de la force publique correspond à l’intervention des forces de l’ordre (police, gendarmerie) pour aider un commissaire de justice (anciennement huissiers de justice) à exécuter une décision de justice d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre. Cette intervention est sollicitée par le commissaire de justice via une demande formelle adressée au préfet du département.

Le refus du concours de la force publique intervient lorsque le préfet rejette cette demande, soit expressément, soit implicitement par absence de réponse dans un délai de deux mois. Ce refus peut être justifié par des motifs liés à l’ordre public ou à des considérations sociales (exemple : vieillesse ou situation familiale du locataire).

Ce refus place le propriétaire dans une situation délicate, car il ne peut pas faire exécuter légalement la décision d'expulsion qu'il a pu obtenir, ce qui peut engendrer un préjudice financier important. C’est pourquoi le Décret n° 2025-1052 prévoit un mécanisme d’indemnisation pour réparer le dommage causé par ce refus.

2. Les étapes clés pour obtenir votre indemnisation

Le décret n°2025-1052 fixe précisément les modalités d’évaluation et d’indemnisation du préjudice subi par le propriétaire lorsqu’il essuie un refus du concours de la force publique pour faire appliquer une décision d’expulsion, et ce alors que les conditions légales de l'expulsion étaient remplies.

Le propriétaire bénéficiaire de la décision d’expulsion doit adresser une demande d’indemnisation au préfet qui a refusé le concours de la force publique. Cette demande doit être envoyée par tout moyen permettant de dater précisément son envoi (courrier recommandé, acte d’huissier, etc.) et doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives établissant la réalité et le montant des préjudices subis (loyers impayés, charges, frais engagés…).

Après réception de cette demande, le préfet analyse les éléments fournis et peut demander au propriétaire des pièces complémentaires afin de mieux évaluer le préjudice. Cette étape permet d’assurer une évaluation juste et personnalisée des dommages.

Concrètement, le propriétaire doit fournir des justificatifs détaillés qui attestent les pertes financières et les dommages matériels subis du fait de la décision de refus d'octroi du concours de la force publique. Cela inclut notamment les loyers impayés depuis la date du refus, les charges et taxes normalement récupérables, la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse, les frais liés à l'impossibilité de vendre le bien, les frais de remise en état, le trouble dans les conditions d'existence, ainsi que les frais engagés pour la procédure d’expulsion.

Après examen du dossier, le préfet communique au propriétaire le montant d’indemnisation qu’il propose au regard des préjudices justifiés.

Si le propriétaire accepte la proposition, une transaction est signée, mettant fin à tout recours judiciaire sur ce litige. Le propriétaire s’engage également à rembourser à l’État les montants perçus, notamment ceux éventuellement versés par l’occupant sans droit ni titre ou des tiers.

Dès la signature de la transaction, l’État est subrogé dans les droits du propriétaire et peut agir contre l’occupant illégal pour récupérer tout ou partie des sommes allouées.

3. Le recours contentieux en cas de refus d’indemnisation

Le décret prévoit un délai précis pour la réponse de l’administration à la demande d’indemnisation formulée par le propriétaire. Dès réception de la demande dûment justifiée, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour statuer et faire une proposition d’indemnisation.

Le silence du préfet au-delà de ce délai est considéré comme un rejet implicite de la demande. Dans ce cas, ou en cas de désaccord avec le montant proposé, le propriétaire peut saisir le tribunal administratif pour contester la décision ou obtenir une indemnisation conforme à son préjudice.

Toutefois, lorsque l'exercice d'une voie de recours conduit à l'infirmation de l'ordonnance ou du jugement d'expulsion alors que le préfet avait refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de ses occupants, le propriétaire ne peut justifier d'un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation

Vous êtes propriétaire confronté au refus du concours de la force publique pour faire exécuter une décision d’expulsion sur Lille ou dans sa métropole (Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, Marcq-en-Barœul, Lambersart, La Madeleine, Bondues…) ? Ne laissez pas cette situation compromettre la gestion et la rentabilité de votre bien immobilier. En tant qu’avocat en droit immobilier à Lille, je vous accompagne pour défendre vos droits et obtenir l’indemnisation prévue par le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025.

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