Copropriété
Copropriétaires, locataires, syndics, conseils syndicaux : la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 dite RIPOST interdit le remisage des engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles soumis au statut de la copropriété.
Dans son article 7, cette loi vise les lieux de stockage et d'entreposage des véhicules servant à mener des rodéos urbains, notamment les motos, scooters, motos-cross, quads et autres engins motorisés.
Cette nouveauté légale concerne particulièrement les copropriétaires et leurs locataires, ainsi que les syndics et les conseils syndicaux à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et dans les Hauts-de-France.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier et de la copropriété à Lille, accompagne les copropriétaires et leurs syndics confrontés à des manquements au règlement de copropriété, à des troubles du voisinage ou à des violations des règles légales et réglementaires applicables à la copropriété.
1. La nouvelle interdiction légale du remisage d'engins motorisés
Afin de lutter contre les rodéos urbains et les stationnements sauvages, le législateur a créé un nouvel article L. 733-1 dans le code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 733-1. - Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »
La neuvième édition du dictionnaire de l'Académie française définit ainsi le remisage comme l'action de mettre quelque chose, notamment un véhicule, à l’abri sous une remise, dans un garage, etc.
Dans une autre acception, le remisage est le fait de mettre de côté, de placer à l’écart ce dont on n’a pas ou plus l’usage.
Certains règlements de copropriété pouvaient déjà prévoir des dispositions en ce sens et limiter le libre usage des parties privatives et communes. Désormais, cette interdiction spécifique du remisage d'engins motorisés est consacrée par la loi.
2. Les conséquences de l'interdiction du remisage d'engins motorisés
Désormais, l'interdiction du remisage de motos, scooters, motos-cross, quads et autres engins motorisés devient la règle.
Cela n'empêche pas les copropriétés de prévoir des espaces spécialement aménagés pour le remisage de ces engins motorisés.
Tout copropriétaire, syndicat des copropriétaires et syndics pourra donc se prévaloir de cet article pour exiger le retrait des engins motorisés remisés dans les parties communes et les sous-sols de l'immeuble, y compris dans les caves privatives situées au sein de la copropriété.
3. Les parties communes concernées par l'interdiction du remisage d'engins motorisés
Cette interdiction s'applique à l'ensemble des parties communes de l'immeuble.
Sont notamment visés les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves (qui peuvent, selon les règlements, être considérée comme des parties communes à usage privatif) et les sous-sols des immeubles.
Pour déterminer les parties communes concernées, il convient de se référer au règlement de copropriété. En l'absence de disposition ou en cas de contradiction entre ses clauses et d'autres titres, l'interdiction devrait s'appliquer aux sols, cours, parcs et jardins, voies d'accès, locaux des services communs, passages et corridors, ainsi qu'aux autres catégories énumérées à l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
4. Les caves privatives concernées par l'interdiction du remisage d'engins motorisés
En revanche, l'interdiction ne vise pas seulement les parties communes de l'immeuble, mais s'étend également aux caves privatives.
Or, selon les règlements de copropriétés, les caves peuvent constituer des lots privatifs ou des parties communes.
Le législateur vise ici les caves sans distinction, sans préciser si seules les caves constituant des parties communes à usage privatif sont concernées ou si toutes les caves, même entièrement privatives, sont visées.
Il convient donc d'interpréter cet article comme visant l'intégralité des caves des copropriétés.
Ainsi, quand bien même le règlement de copropriété ne comporterait aucune disposition sur cette question, les copropriétaires pourraient se voir interdire l'utilisation de leurs caves comme lieu de remisage pour motos, scooters, motos-cross, quads et autres engins motorisés.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat des copropriétaires - Lille et Hauts-de-France
Dernière relecture : 24 août 2026

Maître Aymeric TEDALDI
Avocat en droit immobilier, droit bancaire et droit du patrimoine




