Copropriétaires, locataires, syndics, conseils syndicaux, une nouvelle loi interdit le remisage des engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Dans l'article 7 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 dite RIPOST, le législateur a entendu s'attaquer aux lieux de stockage et d'entreposage des véhicues servant à mener des rodéos urbains, impliquant souvent des motos, scooters, motos-cross, quads et autres engins motorisés.

Cette nouveauté légale intéresse donc particulièrement les copropriétaires et leurs locataires, les syndics et les conseils syndicaux sur Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) comme plus largement dans la région Hauts-de-France.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier et de la copropriété à Lille et dans la région Hauts-de-France, accompagne les copropriétaires et leurs syndics confrontés à la méconnaissance du règlement de copropriété, à des troubles du voisinage et à la violation des règles légales et réglementaires intéresssant la copropriété.

1. La nouvelle interdiction légale du remisage d'engins motorisés

Poursuivant un objectif de lutte contre le phénomène de rodéos urbains et de stationnements sauvages, le législateur a créé un nouvel article L. 733-1 dans le code de la construction et de l'habitation :

« Art. L. 733-1. - Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »

La neuvième édition du dictionnaire de l'académie française définit ainsi le remisage, pour ce qui nous intéresse :

• Mettre quelque chose, notamment un véhicule, à l’abri sous une remise, dans un garage, etc.

• Mettre de côté, placer à l’écart ce dont on n’a pas ou plus l’usage.

Si certains règlements de copropriété pouvaient déjà prévoir des dispositions en ce sens et limiter le libre usage des parties privatives et communes, cette interdiction spécifique au remisage d'engins motorisés est désormais consacrée par la loi.

2. La nouvelle interdiction légale du remisage d'engins motorisés

Désormais, l'interdiction du remisage motos, scooters, motos-cross, quads et autres engins motorisés devient la règle.

Cela n'empêche pas les copropriétés de prévoir des espaces ont été spécialement aménagés à l'effet de remiser ces engins motorisés.

Désormais, tout copropriétaire, syndicat des copropriétaires et syndics pourront donc se prévaloir de cet article pour exiger le retrait des engins motorisés qui seraient remisés dans les parties communes et les sous-sols de l'immeuble, y compris dans les caves privatives au sein la copropriété.

3. Les parties communes concernées par l'interdiction du remisage d'engins motorisés

Cette interdiction du remisage de motos, scooters, motos-cross, quads et autres engins motorisés s'applique désormais à l'ensemble des parties communes de l'immeuble.

Sont nommés les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves (qui peuvent suivant les règlements être considérée comme des parties communes à usage privati) et les sous-sols des immeubles.

Toutefois, l'ensemble des parties communes sera bien visé par cette interdiction.

Pour connaître les parties communes concernées par cette interdiction, il convient de se référer au règlement de copropriété. Dans le silence du règlement de copropriété ou en cas de contradiction de ses clauses avec d'autres titres, l'on considèrera que cette interdiction s'applique au sol, aux cours, aux parcs et jardins, aux voies d'accès, aux locaux des services communs, aux passages et corridors, ainsi qu'énumérés à l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

4. Les lots privatifs concernés par l'interdiction du remisage d'engins motorisés

En revanche, cette interdiction du remisage ne se limite pas aux parties communes de l'immeuble mais s'étend aux caves privatives.

Or suivant les règlements de copropriétés, les caves peuvent aussi bien être des lots privatifs que des parties communes.

Ici, le législateur cible les caves de manière indifférenciée, sans préciser si ces caves doivent revêtir la nature de partie commune à usage privatif ou si toutes les caves, mêmes entièrement privatives, sont ciblées.

Il convient donc d'interpréter cet article comme intéressant l'intégralité des caves des copropriétés.

Ainsi, quand bien même le règlement de copropriété ne se pencherait pas sur la question, les copropriétaires pourront se voir empêchés d'utiliser leurs caves comme lieu de remisage pour motos, scooters, motos-cross, quads et autres engins motorisés.

Me Aymeric Tedaldi, avocat des copropriétaires et des syndics - Lille et région Hauts-de-France

Dernière relecture : 24 août 2026