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Assurance dommages-ouvrages : faut-il souscrire avant la déclaration d'ouverture du chantier ?

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Construction, travaux, assurances

Lorsque des travaux de construction sont soumis à l'obligation d'assurance dommages-ouvrages, le maître de l'ouvrage doit souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier. À défaut, il encourt en principe une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

La date retenue pour l'ouverture de chantier est donc importante pour vérifier si le constructeur a bien rempli son obligation d'assurance.

La chambre criminelle a adressé à la troisième chambre civile de la Cour de cassation une demande d'avis (Cass. crim., avis, 30 juin 2026, n° 25-86.289).

La question posée était la suivante :

« Comment doit être déterminée la date d'ouverture du chantier, au sens de l'article L. 242-1 du code des assurances, avant laquelle toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs ? »

La Cour de cassation a rendu son avis le 19 novembre 2026 (Cass. 3e civ., avis, 19 nov. 2026, n° 25-86.289).

Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier à Lille, accompagne et défend les propriétaires et les sociétés civiles immobilières dans les litiges relatifs à l'assurance dommages-ouvrages et à la garantie décennale. Il intervient à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et dans les Hauts-de-France.

1. Le défaut d'assurance dommages-ouvrages : un risque pénal

Dans une affaire récente, une société avait fait procéder à des travaux nécessitant un permis de construire. Les immeubles ont fait l'objet d'un règlement de copropriété et les lots ont été vendus à plusieurs acquéreurs.

À la suite d'un sinistre survenu dans l'un des appartements, le syndicat des copropriétaires a signalé au procureur de la République que le maître d'ouvrage n'avait pas souscrit d'assurance de dommages. Une enquête a été diligentée.

Le tribunal a condamné la société maître de l'ouvrage et son représentant légal, coupables de n'avoir pas souscrit à une assurance dommages-ouvrages.

L'arrêt d'appel a condamné le maître de l'ouvrage et son représentant à des amendes de 15 000 euros et de 5 000 euros, pour défaut de souscription de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Ils ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

2. Assurance dommages-ouvrages et assurance décennale : deux garanties distinctes

Pour statuer sur les responsabilités, la chambre criminelle de la Cour de cassation devait connaître la date à laquelle l'assurance dommages-ouvrage était obligatoire. Pour cela, il fallait éclairer la notion d'ouverture de chantier.

L'assurance dommages-ouvrage se distingue de l'assurance décennale.

D'une part, l'assurance dommages-ouvrage permet de préfinancer la réparation des dommages de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies.

Lorsqu'elle est obligatoire, l'assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, doit être souscrite par la personne qui fait réaliser des travaux de construction, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs. Sont donc tenus de s'assurer tant le propriétaire de l'ouvrage que le vendeur ou le mandataire du propriétaire de l'ouvrage.

D'autre part, l'assurance de responsabilité décennale couvre les personnes dont la responsabilité décennale est susceptibles d'être engagée en vertu de leurs obligations de constructeur.

Ainsi, lorsqu'une société fait construire un immeuble et que l'opération est soumise à l'obligation d'assurance dommages-ouvrage, les attestations décennales des entreprises appelées à travailler sur le chantier ne remplacent pas la dommages-ouvrage.

Le maître de l'ouvrage doit souscrire une garantie dommages-ouvrage distincte de la garantie décennale.

3. Quelle date d'ouverture du chantier faut-il retenir ?

Saisie par la chambre criminelle, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait préciser le sens de l'expression « ouverture de chantier » pour l'assurance dommages-ouvrages.

La difficulté venait de ce que les clauses types de l'assurance décennale définissent cette date.

En matière de décennale, l'ouverture de chantier correspond :

  • soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire ;

  • soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.

Toutefois, les dispositions et clauses types propres à l'assurance dommages-ouvrage ne définissent pas cette expression.

Pour l'assurance dommages-ouvrage, la date d'ouverture de chantier à retenir est celle du commencement effectif des travaux, qui s'entend de « de la date à laquelle sont intervenus les premiers actes matériels ayant concouru à la construction de l'ouvrage assuré ».

Maître Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires - Lille et Hauts-de-France

Dernière relecture : 20 novembre 2026

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