Bail commercial
Lors du renouvellement d'un bail commercial, le montant des loyers et baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative.
À défaut d'accord entre les parties, la valeur est déterminée selon les critères exposés à l'article L. 145-33 du code de commerce. Il s'agit des caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Lorsque le bailleur transfère sans contrepartie à son locataire des obligations qui lui incombent normalement, cela constitue un facteur de diminution de la valeur locative.
La diminution de la valeur locative doit-elle également s'appliquer lorsque les loyers retenus comme élément de comparaison correspondent à des baux comportant les mêmes transferts de charges ?
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation répond par l'affirmative. Le juge doit minorer la valeur locative lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie, même si les baux de comparaison comportent eux aussi de tels transfert.
Une vente consentie au profit d'une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés, n'écarte pas le droti de préférence du locataire commercial (Cass. 3e civ., 19 nov. 2026, 25-17.245).
Dans cette affaire, le locataire a ainsi obtenu la vente du bien à son profit, alors que la SCI propriétaire entendait le céder à une autre SCI constituée par son gérant et ses deux enfants.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier à Lille, accompagne et défend les propriétaires bailleurs et les SCI propriétaires de locaux commerciaux dans les litiges relatifs au renouvellement du bail commercial, à la fixation des loyers et à la répartition des charges. Il intervient à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et dans les Hauts-de-France.
1. Un litige sur le montant du loyer renouvelé d'un bail commercial
À l'origine de cette affaire, une société exploitait une pharmacie dans un centre commercial. Le local appartenait à une société civile de placement immobilier.
La locataire a sollicité le renouvellement de son bail.
Par l'effet d'une clause d'échelle mobile, la variation du loyer a excédé 25 %. Le locataire a sollicité la révision du montant du loyer en application de l'article L. 145-39 du code de commerce.
Une expertise judiciaire sur le montant du loyer du bail renouvelé a été diligentée.
Le bail faisait supporter à la locataire de nombreuses dépenses :
les frais de fonctionnement du centre commercial (éclairage, eau, chauffage, nettoyage) ;
tous les travaux d'entretien et de réparation, en ce compris ceux de l'article 606 du code civil ;
toutes les primes d'assurances et les honoraires des présidents des associations syndicales libres et du syndic de copropriété ;
les impôts et taxes et notamment la taxe foncière ;
Le bail commercial comportait également des restrictions quant aux modalités d'exploitation des lieux. La location-gérance n'était tolérée qu'aux seules sociétés faisant partie du même groupe que le preneur. La cession du fonds de commerce devait porter sur la totalité des activités commerciales exercées par le preneur dans les lieux loués. Le bailleur bénéficiait d'un droit de préemption en cas de cession du bail par le preneur à l'acquéreur de son fonds de commerce.
La question était donc de savoir dans quelle mesure ces obligations devaient conduire à réduire la valeur locative retenue pour fixer le loyer renouvelé.
2. La cour d'appel refuse un abattement en raison des baux de comparaison
La cour d'appel de Versailles a retenu qu'il n'y avait pas lieu à application d'un abattement.
Selon elle, la valeur locative retenue par l'expert judiciaire prend en considération le prix des autres baux du même centre commercial.
Or, ces baux comportent des clauses identiques, prévoyant les transferts de charges et les diverses restrictions à l'usage des lieux invoquées par la locataire pour solliciter la réduction du loyer.
Ces contraintes étaient donc déjà prises en compte dans les loyers de comparaison.
Selon ce raisonnement, appliquer un abattement supplémentaire sur la valeur locative fixée en fonction de ces prix de comparaison aurait conduit à prendre deux fois en compte les transferts de charges et restrictions pour réduire le loyer renouvelé
3. Le paiement de la taxe foncière par le locataire peut justifier la minoration de la valeur locative
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle rappelle que la valeur locative s'apprécie au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Elle rappelle également que les obligations qui incombent normalement au bailleur, mais dont celui-ci s'est déchargé sans contrepartie sur le locataire, constituent un facteur de diminution de la valeur locative.
Ces deux éléments doivent être articulés : la comparaison avec les loyers du voisinage ne dispense pas le juge de prendre en compte les charges transférées au locataire.
Ainsi, la valeur locative doit être minorée par le juge lorsque le bail renouvelé transfère au locataire des charges exorbitantes sans contrepartie. Il importe peu que des charges exorbitantes seraient également transférées au locataire dans les baux de comparaison. Le juge détermine la méthode qui lui paraît la plus appropriée.
En l'espèce, la cour d'appel avait constaté que la locataire supportait la taxe foncière. Or, cette taxe foncière constitue une charge exorbitante à prendre en compte pour évaluer la valeur locative.
Pour décider de minorer ou non la valeur locative, le juge doit prendre si le locataire est ou non redevable de la taxe foncière.
Il appartiendra à la cour d'appel de Paris, à laquelle cette affaire est renvoyée, de fixer la valeur du loyer renouvelé.
4. Quelles conséquences pour les propriétaires de locaux commerciaux ?
Pour le propriétaire d'un local commercial donné à bail, cette décision montre que les charges transférées au locataire peuvent avoir une incidence sur la valeur du loyer renouvelé.
Le seul fait que les baux voisins utilisent des clauses similaires ne suffit pas à écarter la minoration. La valeur locative doit également être appréciée au regard des obligations effectivement supportées par le locataire.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier à Lille, accompagne les SCI et les propriétaires de locaux commerciaux pour analyser leur bail, préparer le renouvellement et défendre leurs intérêts dans les procédures de fixation du loyer commercial à Lille et dans les Hauts-de-France.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat en baux commerciaux - Lille et région Hauts-de-France
Dernière relecture : 20 novembre 2026



