Bail commercial
Le bailleur qui donne congé à son locataire commercial pour démolir et reconstruire l'immeuble peut être tenu de lui verser une indemnité d'éviction.
Toutefois, l'article L. 145-17 du code de commerce écarte cette indemnité lorsqu'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
Alors, le bailleur peut-il modifier les motifs de son congé et invoquer la dangerosité de l'immeuble pour échapper à cette indemnisation ?
Dans un arrêt, la Cour de cassation précise que le bailleur ne peut pas procéder à cette substitution lorsqu'il a délivré un congé pour reconstruction à l'expiration d'une période triennale. Le motif tiré de la dangerosité de l'immeuble ne peut fonder qu'un congé avec refus de renouvellement à l'issue de la durée contractuelle du bail (Cass. 3e civ., 19 nov. 2026, 25-17.299).
Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier à Lille, accompagne et défend les propriétaires de locaux commerciaux dans les litiges relatifs au congé, au renouvellement du bail et à l'indemnité d'éviction. Il intervient à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et dans les Hauts-de-France.
1. Un congé pour démolition et reconstruction à la première échéance triennale
À l'origine de cette affaire, une société a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier qui faisait l'objet de deux arrêtés de péril, en vue de leur réhabilitation. Une expertise préalable aux travaux de réhabilitation a révélé que la démolition prévue de l'immeuble allait inévitablement endommager l'immeuble voisin.
À la suite de ce rapport d'expert, le propriétaire a fait l'acquisision, en octobre 2020, de l'immeuble mitoyen dont le rez-de-chaussée était occupé par une société en vertu d'un bail commercial antérieur.
Quelques jours après cette acquisition, le bailleur a délivré à la locataire un congé pour détruire et reconstruire l'immeuble, sur le fondement de l'article L. 145-18 du code de commerce.
Le congé devait prendre effet à l'expiration de la première période triennale du bail commercial.
En novembre 2020, un arrêté municipal a interdit l'occupation de l'immeuble loué à compter de janvier 2021. Cet immeuble et l'immeuble voisin ont été démolis en janvier 2021 et reconstruits en 2022.
La locataire a assigné son bailleur en annulation du congé et en paiement d'une indemnité d'éviction. Elle a également demandé l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice moral.
2. Le congé à raison de la dangerosité de l'immeuble
À peine de nullité, le congé doit préciser les motifs pour lesquels il a été donné.
Le congé délivré par le bailleur pour l'expiration de la période triennale visait l'article L. 145-18 du code de commerce, selon lequel le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant. Dans cette situation, le bailleur est néanmoins tenu de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction.
En cours de procédure, le bailleur a évoqué un autre fondement à l'appui de son congé : l'article L. 145-17 du code de commerce, qui permet de refuser le renouvellement sans indemnité lorsque l'état de l'immeuble impose sa démolition ou rend son occupation dangereuse.
La différence était importante pour le locataire qui pouvait, selon le cas, prétendre à une indemnité d'éviction.
La cour d'appel de Limoges a admis le changement de motif du congé et refusé d'accorder au locataire l'indemnité d'éviction réclamée. Selon elle, les conditions de l'article L. 145-17 du code de commerce étaient réunies. La décision de l'autorité administrative constatant la dangerosité de l'occupation de l'immeuble loué justifiait le congé sur ce motif.
3. La distinction entre l'échéance triennale et la fin du bail
La Cour de cassation censure cette décision et rappelle les règles propres à chaque type de congé.
À l'expiration d'une période triennale, les motifs pour donner congé sont strictement énumérés. Parmi eux, le bailleur peut donner congé pour reconstruire l'immeuble, à charge pour lui de verser une indemnité d'éviction.
Lorsque le bailleur donne congé à l'expiration d'une période triennale sur ce motif, il ne peut ensuite modifier les motifs invoqués dans le congé pour leur substituer des motifs relatifs à la dangerosité de l'immeuble fondés sur l'article L. 145-17 du code de commerce.
En effet, le congé justifié par la dangerosité de l'immeuble ne peut être donné qu'à l'issue de sa durée contractuelle, lors du refus de renouvellement du bail.
Un bailleur ne peut pas remplacer un motif de reprise à l'échéance triennale par un motif de dangerosité permettant de refuser le renouvellement à l'échéance contractuelle.
4. Quels éléments le bailleur doit-il prendre en compte pour délivrer son congé ?
Cette décision rappelle que l'analyse d'un congé ne doit pas se limiter à la réalité du proje de démolition ou à l'état de l'immeuble.
Il convient d'apprécier, ensemble, le motif indiqué dans le congé, le fondement juridique invoqué et la date de prise d'effet du congé. Ces éléments ont une incidence sur le droit du locataire à réclamer une indemnité d'éviction.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier à Lille, accompagne les propriétaires bailleurs pour examiner la régularité d'un congé, apprécier les conditions d'une reprise pour démolition ou reconstruction et défendre leurs droit en matière d'indemnité d'éviction à Lille et dans les Hauts-de-France.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat en baux commerciaux - Lille et région Hauts-de-France
Dernière relecture : 20 novembre 2026



