Article

Achat du local commercial par le locataire : honoraires de l’agent immobilier dus ?

CTA BG

Article

Achat du local commercial par le locataire : honoraires de l’agent immobilier dus ?

CTA BG

Article

Achat du local commercial par le locataire : honoraires de l’agent immobilier dus ?

CTA BG

Bail commercial

En matière de bail commercial, l'article L. 145-46-1 du code de commerce oblige le propriétaire à informer son locataire de son intention de vendre le local.

Lorsque la commercialisation du bien est confiée à un agent immobilier, il arrive que sa commission soit incluse dans le prix de vente proposé au locataire du local commercial. L'acte notarié constatant la vente peut ensuite reprendre cette répartition.

Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er oct. 2026, 25-14.711), le locataire avait acquitté la commission de l'agent immobilier avant d'assigner son bailleur en restitution des honoraires indûment payés et en paiement de dommages et intérêts.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier, droit bancaire et droit du patrimoine à Lille, accompagne les locataires qui font l'acquisition de leur local commercial en application de leur droit de préférence à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et plus largement en région Hauts-de-France. Il accompagne également les propriétaires souhaitant vendre leur local commercial.

1. Le droit de préférence du locataire commercial lors de la vente du local

En vertu de l'article L. 145-46 du code de commerce, le propriétaire d'un local commercial doit notifier au locataire son intention de vendre, en précisant le prix et les conditions de la vente envisagée. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire.

Le locataire dispose d'un mois pour accepter l'offre. Les parties disposent ensuite de deux mois pour réaliser la vente.

Si toutefois l'obtention d'un prêt bancaire est nécessaire pour financer l'achat du local commercial, le délai pour réaliser la vente est porté à quatre mois.

Dans l'affaire évoquée, la société locataire de locaux commerciaux a accepté d'en faire l'acquisition moyennant le prix proposé dans la notification de la vente, fixé à 2 070 000 euros, honoraires de transaction inclus. Ces honoraires étaient présentés comme étant à la charge du vendeur.

Les parties ont conclu la vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier, puis l'ont réitéré par acte authentique après l'obtention du financement. Cet acte notarié mettait les honoraires de l'agence immobilière à la charge du vendeur, seule partie au mandat.

Le juge de première instance et la cour d'appel ont rejeté la demande de restitution.

La cour d'appel a considéré que les parties avaient pu déroger à la règle et convenir de mettre ces honoraires de négociation à la charge du locataire, « sous réserve d'un accord sans confusion dans l'esprit des parties ». Elle a estimé que le paiement de ces honoraires par le locataire acquéreur valait acceptation de cette prise en charge.

2. Le locataire d'un bail commercial doit-il payer les honoraires de l'agent immobilier lorsqu'il acquiert le local ?

La Cour de cassation considère au contraire que la vente d'un local commercial au locataire intervient par l'effet de la loi, de sorte qu'aucun intermédiaire n'est nécessaire ou utile à sa réalisation.

Pour cette raison, le prix indiqué dans l'offre de vente adressée par le bailleur au locataire ne peut inclure les honoraires de négociation d'un agent immobilier.

Il en résulte que les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur en application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce.

La cour de cassation casse et annule donc l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris.

Le locataire qui a payé les honoraires de l'agent immobilier est en droit d'en obtenir la restitution, même s'il savait que ce paiement n'était pas dû.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires, des bailleurs et des locataires en matière de bail commercial - Lille et Hauts-de-France

Dernière relecture : 1er octobre 2026

Lille centre