Le Décret n° 2025-814 du 12 août 2025 pris en application de la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 instaure une obligation de diagnostic structurel pour les bâtiments d’habitation collectifs situés dans des secteurs à risque délimités par les communes.

1. La délimitation du périmètre concerné par ce diagnostic

Les communes peuvent identifier des zones dans lesquelles les bâtiments d’habitation collectifs devront faire l’objet d’un diagnostic structurel.

Une fois prise, la délibération du conseil municipal est notifiée aux propriétaires ou aux syndics, lequel se charge de la transmettre aux copropriétaires.

2. L'obligation à la charge des copropriétés

Pour remplir cette nouvelle obligation, les copropriétés devront accomplir l'une des deux diligences suivantes :

• La réalisation d’un diagnostic structurel

• La production du projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) prévu à l’article 14-2 de la Loi du 10 juillet 1965.

Les copropriétés devront faire réaliser un tel diagnostic dans les 18 mois à compter de la notification de la délibération ou de l’affichage en mairie.

3. Le rôle du syndic auprès du professionnel réalisant le diagnostic structurel

Outre l'information des copropriétaires, le syndic doit fournir au professionnel réalisant le diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs les éléments suivants :

• L'historique des travaux réalisés sur l'immeuble, notamment les descriptifs, les factures et les plans d'exécution de ces travaux, les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétés qui les ont décidés, ainsi que le carnet d'entretien de l'immeuble,

• Les diagnostics et les études techniques réalisés au niveau du bâtiment,

• Les arrêtés de péril ou de mise en sécurité pris à l'encontre de l'immeuble et leurs mainlevées éventuelles (10 dernières années),

• Le projet de PPPT, le cas échéant.

4. Le contenu du rapport

Le rapport de diagnostic contiendra :

• La description du bâtiment, des éléments structurels diagnostiqués et des désordres observés,

• La localisation géographique de l’immeuble et son implantation, notamment sa situation sur la parcelle et les cas de mitoyenneté,

• La description des derniers travaux réalisés sur l'immeuble et l'analyse de leur impact éventuel sur la stabilité et la solidité du bâtiment,

• Les investigations complémentaires recommandées,

• Les mesures de sécurisation du bâti recommandées avant la réalisation des travaux,

• Une hiérarchisation des travaux à envisager.

Un modèle de rapport type est fixé par arrêté ministériel du 22 août 2025 et publié au Journal Officiel du 30 août 2025.

En résumé

Ce nouveau diagnostic structurel obligatoire est un enjeu majeur pour la prévention des sinistres, la sécurité des occupants et la valorisation du patrimoine immobilier.