Propriétaires de logements, de meublés de tourisme, ou de tout bâtiment à usage commercial, agricole ou professionnel, il vous est désormais possible d'expulser avec plus de facilité les squatteurs et autres occupants illégaux de vos biens immobiliers.

Ce 19 août 2026 a vu paraître au Journal Officiel une loi n° 2026-798 du 18 août 2026 ayant pour objectif déclaré d'offrir "des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens".

L'article 14 de cette loi doit intéresser particulièrement les propriétaires et copropriétaires de biens immobiliers, de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, et de meublés de tourisme sur Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) comme plus largement dans la région Hauts-de-France.

Au sujet de cet article, le Conseil constitutionnel déclare notamment que le législateur aurait entendu assurer l'évacuation à bref délai de tous les locaux illicitement occupés, qu'ils soient à usage d'habitation ou non, cherchant ainsi à protéger le principe de l'inviolabilité du domicile, le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété des occupants réguliers.

Toutefois, il est à croire que le Conseil a vidé la réforme de sa substance en limitant considérablement la possibilité d'expulser avec célérité l'occupant illicite d'un local à usage commercial, agricole ou professionnel.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier à Lille et dans la région Hauts-de-France, accompagne les propriétaires confrontés au squat ou à l'occupation illégale de leurs maisons, appartements et autres locaux.

1. Auparavant : seuls les squatteurs et occupants illégaux du domicile, de la résidence secondaire ou d'un local d'habitation pouvaient être expulsés par le préfet

Depuis le 29 juillet 2023, loi dite DALO prévoyait en son article 38 une procédure permettant de faciliter les expulsions du squatteur ou de l'occupant s'étant introduit et maintenu dans le domicile, la résidence secondaire ou dans un local d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.

Ce dispositif offrait à la personne dont le domicile est ainsi occupé ou au propriétaire du local occupé de demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.

Pour cela, il fallait que le propriétaire ou toute personne ayant son domicile squatté ait déposé plainte, prouvé que le logement constitue bien son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.

Le préfet devait prendre sa décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande, étant toutefois tenu de prendre en considération la situation personnelle et familiale de l'occupant.

Faute pour le squatteur ou l'occupant d'introduire un recours devant le juge administratif et quitter de volontairement les lieux dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement.

2. Les squatteurs et occupants illégaux de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels peuvent désormais être expulsés… sous quelques réserves

L'un des angles morts de ce texte tel qu'il était rédigé depuis le 29 juillet 2023 était que seuls les locaux d'habitation pouvaient bénéficier d'une telle procédure d'expulsion, en principe bien plus rapide que la procédure classique issue du code des procédures civiles d'exécution.

Dorénavant, l'article 38 de la loi DALO se trouve étendu à l'introduction d'un squatteur ou d'un occupant illicite à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte dans des locaux à usage commercial, agricole ou professionnel.

En revanche, le Conseil constitutionnel semble modérer la portée de cette réforme.

Il expose :

"172. Toutefois, s'agissant des locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, l'occupant faisant l'objet d'une procédure administrative d'expulsion forcée ne bénéficie pas des mêmes garanties que celles qui s'appliquent dans le cadre des procédures civiles d'expulsion de droit commun. En effet, il peut être expulsé de tels lieux dès l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures ou de sept jours selon les cas, sans avoir été ni entendu ni mis à même de présenter ses observations.

173. Ainsi, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, les dispositions contestées [ndla : l'extension de l'expulsion] ne sauraient s'appliquer que dans le cas où l'occupant du local à usage commercial, agricole ou professionnel n'y a pas établi son domicile."

Il semble donc que la procédure d'expulsion rapide ne trouve pas à s'appliquer si un squatteur et autre occupant illicite établi son domicile dans un local à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.

De fait, l'apport de la réforme semble sur ce point vidé de sa substance ; il suffirait donc que le squatteur ou l'occupant illicite élise domicile dans de tels locaux pour qu'il ne puisse pas être expulsé, la loi DALO préservant le domicile des propriétaires et non les propriétés d'une nature autre que résidentielle.

3. Le préfet peut expulser quiconque se maintient de façon illicite au sein d'un meublé de tourisme (de type AirBnb, Booking) à l'issu de son séjour

Récemment, a été porté à l'attention du grand public la situation de propriétaires privés de leur logement en raison du maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme.

Ainsi, un séjour d'une nuit pouvait se transformer en des mois (années ?) de tracas pour le propriétaire victime d'un vacancier désireux de prolonger unilatéralement son séjour pour y élire domicile.

C'est ainsi que désormais, le maintien dans les lieux après l'expiration du séjour convenu au sein d'un meublé de tourisme est assimilé au maintien illégal réprimé par la loi, permettant aux propriétaires offrant un bien à la location touristique de recourir au préfet pour obtenir l'expulsion des occupants illégaux.

Le Conseil constitutionnel semble avaliser le recours à la procédure de l'article 38 de la loi DALO dans la mesure où les locaux loués comme meublés touristiques peuvent constituer le domicile du loueur.

Me Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires - Lille et région Hauts-de-France

Dernière relecture : 19 août 2026