Bail d'habitation
Les propriétaires de logements, de meublés de tourisme, ou de tout bâtiment à usage commercial, agricole ou professionnel, peuvent désormais expulser plus facilement les squatteurs et les occupants illégaux de leurs biens immobiliers.
Le 19 août 2026, a été publiée au Journal Officiel la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 dite RIPOST ayant pour objet déclaré d'offrir « des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ».
L'article 14 de cette loi doit intéresser particulièrement les propriétaires et copropriétaires de biens immobiliers, de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, et de meublés de tourisme sur Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) comme plus largement dans la région Hauts-de-France.
S'agissant de cet article, le Conseil constitutionnel relève notamment que le législateur a entendu assurer l'évacuation à bref délai de tous les locaux illicitement occupés, qu'ils soient à usage d'habitation ou non, afin de protéger le principe de l'inviolabilité du domicile, le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété des occupants réguliers.
Toutefois, le Conseil constitutionnel semble avoir considérablement limité la possibilité d'expulser rapidement l'occupant illicite d'un local à usage commercial, agricole ou professionnel.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier à Lille et dans la région Hauts-de-France, accompagne les propriétaires confrontés au squat ou à l'occupation illégale de leurs maisons, appartements et autres locaux.
1. Auparavant : une procédure limitée aux locaux d'habitation
Depuis le 29 juillet 2023, loi dite DALO prévoyait, en son article 38, une procédure permettant de faciliter l'expulsion du squatteur ou de l'occupant s'étant introduit et maintenu dans le domicile, la résidence secondaire ou dans un local d'habitation, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.
Ce dispositif permettait à la personne dont le domicile était ainsi occupé, ou au propriétaire du local occupé, de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.
Pour cela, le propriétaire ou toute personne dont le domicile était squatté devait déposer plainte, prouver que le logement constituait bien son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
Le préfet devait statuer dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, tout tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'occupant.
À défaut pour le squatteur ou l'occupant d'introduire un recours devant le juge administratif et de quitter volontairement les lieux dans le délai fixé, le préfet devait procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement.
2. Les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels : une extension sous réserves
L'une des limites de ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2023, résidait dans le fait que seuls les locaux d'habitation pouvaient bénéficier de cette procédure d'expulsion, en principe plus rapide que celle prévue par le code des procédures civiles d'exécution.
Désormais, l'article 38 de la loi DALO est étendu à l'hypothèse de l'introduction d'un squatteur ou d'un occupant illicite, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, dans des locaux à usage commercial, agricole ou professionnel.
En revanche, le Conseil constitutionnel semble réduire sensiblement la portée de cette réforme.
Il expose :
« 172. Toutefois, s'agissant des locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, l'occupant faisant l'objet d'une procédure administrative d'expulsion forcée ne bénéficie pas des mêmes garanties que celles qui s'appliquent dans le cadre des procédures civiles d'expulsion de droit commun. En effet, il peut être expulsé de tels lieux dès l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures ou de sept jours selon les cas, sans avoir été ni entendu ni mis à même de présenter ses observations.
173. Ainsi, sauf à méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, les dispositions contestées [ndla : l'extension de l'expulsion] ne sauraient s'appliquer que dans le cas où l'occupant du local à usage commercial, agricole ou professionnel n'y a pas établi son domicile. »
Il semble donc que la procédure d'expulsion rapide ne trouve pas à s'appliquer si un squatteur ou un autre occupant illicite établi son domicile dans un local à usage commercial, agricole ou professionnel, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.
De fait, l'apport de la réforme semble limité : il suffirait que le squatteur ou l'occupant illicite élise domicile dans de tels locaux pour que le propriétaire dudit local ne puisse pas recourir à cette procédure. La loi DALO protégerait ainsi le domicile, et non les propriétés d'une nature autre que résidentielle.
3. Les meublés de tourisme : l'expulsion de l'occupant demeurant après la fin du séjour
Récemment, la situation de propriétaires privés de leur logement en raison du maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme a été portée à l'attention du grand public.
Ainsi, un séjour d'une nuit pouvait se transformer en plusieurs mois, voire plusieurs années, de tracas pour le propriétaire victime d'un vacancier désireux de prolonger unilatéralement son séjour afin d'y élire domicile.
Désormais, le maintien dans les lieux après l'expiration du séjour convenu dans un meublé de tourisme est assimilé au maintien illégal réprimé par la loi. Les propriétaires proposant un bien à la location touristique peuvent ainsi recourir au préfet pour obtenir l'expulsion des occupants illicites.
Le Conseil constitutionnel semble valider le recours à la procédure de l'article 38 de la loi DALO, dès lors que les locaux loués comme meublés touristiques peuvent constituer le domicile du loueur.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires - Lille et Hauts-de-France
Dernière relecture : 19 août 2026




