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Vente d'un local commercial à une SCI familiale : le locataire est-il prioritaire ?

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Bail commercial

Lorsqu'un propriétaire envisage de vendre un lcoal à usage commercial ou artisanal, son locataire bénéficie en principe d'un droit de préférence : il peut acheter le local en priorité, au prix et aux conditions de la vente envisagée.

L'article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit toutefois une exception lorsque le local est vendu au conjoint du bailleur, à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.

Cette exception s'applique-t-elle lorsque l'acquéreur est une société civile immobilière (SCI) familiale ?

La Cour de cassation répond par la négative. Une vente consentie au profit d'une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés, n'écarte pas le droti de préférence du locataire commercial (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, 24-11.525).

Dans cette affaire, le locataire a ainsi obtenu la vente du bien à son profit, alors que la SCI propriétaire entendait le céder à une autre SCI constituée par son gérant et ses deux enfants.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier à Lille, accompagne les associés et gérants de SCI dans leurs projets de vente de locaux commerciaux et dans les litiges avec leurs locataires. Il intervient à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et dans les Hauts-de-France.

1. Le projet de vendre le local commercial loué à une SCI familiale

À l'origine de cette affaire, une société civile immobilière donnait à bail commercial un immeuble comprenant notamment des locaux industriels et bureaux aménagés.

Le bailleur a consenti une promesse de vente à une autre SCI, constituée par son gérant et ses enfants, pour un prix de 450 000 euros dont 110 000 payables comptants. Le notaire a notifié cette première offre à la locataire, qui ne s'en est pas prévalue.

La vente n'a finalement pas été réitérée par acte authentique aux conditions initiales.

Par une nouvelle offre de cession, le propriétaire a accepté le paiement du local sans versement initial. Le notaire a notifié ces nouvelles conditions au locataire qui les a acceptées.

Toutefois, le bailleur a refusé de réitérer la vente, estimant que le caractère familial de la cession excluait le droit de préférence du locataire.

2. Le droit de préférence du locataire s'applique malgré le caractère familial de la SCI

La cour d'appel de Rennes a retenu que la vente projetée devait intervenir entre deux sociétés et non entre personnes physiques ayant les liens familiaux visés par le code de commerce.

Le bailleur soutenait qu'il s'agissait d'une cession intrafamiliale en raison du lien de filiation entre le gérant du bailleur et les associés de l'acquéreur.

À cela, la cour d'appel a répondu que les sociétés civiles immobilières, pourvues de la personnalité juridique, faisaient écran entre les personnes physiques prétendument concernées et excluaient tout lien de parenté.

La cour souligne qu'admettre le contraire permettrait aisément de contourner le droit de préférence du locataire par une simple cession de parts sociales ultérieure au bénéfice d'un tiers.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI propriétaire. Elle précise que, même si elle est constituée exclusivement entre parents ou alliés, une SCI a une personnalité juridique distincte de ses associés.

Pour apprécier l'exception familiale prévue par l'article L. 145-46-1 du cde de commerce, il faut regarder qui achète le local, et non qui détient les parts de la société qui se porte acquéreur.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat des bailleurs commerciaux - Lille et région Hauts-de-France

Dernière relecture : 18 novembre 2026

SCI occupation gratuite d'un bien par un associé