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L'associé d'une SCI peut-il occuper gratuitement un bien immobilier de la société ?

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Société civile immobilière (SCI)

Un associé-gérant peut-il habiter gratuitement un logement appartenant à une société civile immobilière (SCI) ? L'associé-gérant peut il s'accorder cet avantage sans consulter les autres associés ?

Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que, lorsque l'objet social d'une société civile immobilière (SCI) ne précise pas expressément qu'un immeuble lui appartenant pourrait être mis gratuitement à la disposition de ses associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul.

L'assemblée générale des associés doit autoriser expressément la mise à disposition gratuite d'un immeuble au profit d'un associé, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503).

Lorsque le gérant d'une SCI détenteur d'une part sociale s'octroie l'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI, la convention peut être annulée, des indemnités d'occupation accordées et l'expulsion de l'associé prononcé.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier à Lille, accompagne et défend les associés de SCI confrontés à un conflit concernant l'occupation d'un immeuble, les pouvoirs du gérant ou la gestion du patrimoine immobilier de la société à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et dans les Hauts-de-France.

1. Un gérant de SCI s'accorde l'occupation gratuite d'un immeuble

À l'origine de cette affaire, une société civile immobilière avait été constituée par un couple d'associé. L'une détenait 99 parts sociales, tandis que l'autre, également gérant, détenait une part.

La SCI était propriétaire d'un immeuble de deux étages. Le rez-de-chaussée était donné à bail commercial à une société dirigée par le gérant de la SCI.

Après la séparation du couple et peu avant le prononcé du divorce, le gérant a signé une convention de prêt à usage portant sur les premier et deuxième étages de l'immeuble. Il représentait la SCI tout en étant personnellement bénéficiaire de cette convention, qui lui accordait la jouissance gratuite des lieux.

Une assemblée générale extraordinaire, convoquée par un mandataire désigné judiciairement, a décidé de le révoquer de ses fonctions de gérant et de nommer l'associée majoritaire à la place.

L'ancien gérant a ensuite assigné la SCI en remboursement de son compte courant d'associé. En réponse, la société a demandé l'annulation de la convention de prêt à usage dont il bénéficiait.

2. L'occupation gratuite doit être autorisée lorsque l'objet social ne la prévoit pas

La difficulté portait sur les pouvoirs du gérant : pouvait-il décider seul de mettre gratuitement une partie de l'immeuble à la disposition d'un associé, en l'occurence lui-même ?

La SCI a sollicité de voir prononcer la nullité ou l'inopposabilité de la convention de commodat, l'estimant contraire à l'intérêt de la société.

Dans un arrêt du 25 août 2022, la cour d'appel de Nîmes a rappelé qu'aucune règle n'interdisait à une SCI de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite de ses associés.

Toutefois, le gérant seul ne peut décider de cette occupation gratuite.

Ainsi, si l'objet social de la SCI ne prévoit pas cette faculté de mise à disposition gratuite au profit des associés, celle-ci doit être autorisée en assemblée générale des associés.

La convention de commodat est donc annulée.

L'ancien gérant a contesté la décision de la cour d'appel devant la Cour de cassation. Il soutenait qu'un acte pouvait entrer dans l'objet social d'une SCI même lorsqu'il n'était pas expressément visé dans les statuts.

La Cour de cassation rejette cet argument et approuve la cour d'appel.

3. L'associé occupant peut être condamné à payer une indemnité et à quitter les lieux

Les conséquences de l'annulation de la convention étaient importantes pour l'ancien gérant. En le déclarant occupant sans droit ni titre, la cour d'appel l'a condamné à verser à la SCI une indemnité d'occupation.

Selon les attestations de valeur locative versées aux débats, la valeur locative de cet appartement de standing oscillait entre 2 000 et 3 500 euros par mois.

L'appartement en question était décrit comme un T7 de plus de 400 m2, notamment composé d'un vaste séjour de 80 m2, de 6 chambres, 3 salles de bains, d'une salle de sport, d'un dressing, d'une piscine couverte et de plus de 2.000 m2 de terrain clos.

L'indemnité mensuelle d'occupation a été finalement à 1 560 euros. Pour en déterminer le montant, la cour d'appel a bien pris en compte les attestations de valeur locative produites par les parties. Toutefois, cette valeur a été minorée par caractère précaire de l'occupation des lieux justifiant un abattement de 40 % sur la moyenne de la valeur locative.

Cette indemnité d'occupation a été assortie d'un délai de 36 mois pour permettre à l'occupant de quitter les lieux.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat des associés de SCI - Lille et région Hauts-de-France

Dernière relecture : 18 novembre 2026

SCI occupation gratuite d'un bien par un associé