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Encadrement des loyers : la situation à Lille et dans la métropole

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Façade Lille
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L’encadrement de la hausse des loyers pour les logements situés en zone tendue est reconduit pour les 12 prochains mois allant d'août 2025 à juillet 2026, conformément au Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025. Ce dispositif s’applique notamment à de nombreuses communes de la métropole lilloise, telles que Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, Marcq-en-Barœul, Mons-en-Barœul, Lambersart, Loos, La Madeleine, Wattrelos, Halluin et bien d’autres encore.

  1. Effets de l'encadrement de la hausse des loyers

Concrètement, lors du renouvellement d’un bail ou d’une remise en location, le propriétaire ne peut pas augmenter librement le loyer, et ce même si le montant précédent était sous-évalué.

En pratique, la hausse doit respecter deux plafonds légaux : le loyer ne peut excéder 50% de la différence entre le loyer de référence pour un logement comparable dans le voisinage et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, ni dépasser 15% du coût réel des travaux réalisés depuis la signature du bail initial ou son dernier renouvellement.

Pour être pris en compte, ces travaux doivent être conséquents, de nature à améliorer les parties privatives ou communes ou à les mettre en conformité avec les critères de décence. Les simples travaux d’entretien ne donnent pas droit à une augmentation du loyer. Le montant total des travaux doit également être au moins égal au dernier loyer annuel perçu.

  1. Objectifs poursivis par l'encadrement de la hausse des loyers

Ce cadre réglementaire permet de protéger les locataires de la métropole lilloise contre des hausses excessives tout en offrant aux propriétaires une possibilité justifiée d’augmenter leur loyer après travaux importants. Dans un contexte de forte tension locative, cette mesure contribue à maintenir un équilibre entre les droits des bailleurs et la protection des locataires.

Si vous êtes propriétaire ou locataire dans la métropole lilloise, il est important de bien connaître ces règles pour éviter les litiges et garantir que toute variation de loyer respecte la législation en vigueur à Lille et ses environs.

L’encadrement de la hausse des loyers pour les logements situés en zone tendue est reconduit pour les 12 prochains mois allant d'août 2025 à juillet 2026, conformément au Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025. Ce dispositif s’applique notamment à de nombreuses communes de la métropole lilloise, telles que Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, Marcq-en-Barœul, Mons-en-Barœul, Lambersart, Loos, La Madeleine, Wattrelos, Halluin et bien d’autres encore.

  1. Effets de l'encadrement de la hausse des loyers

Concrètement, lors du renouvellement d’un bail ou d’une remise en location, le propriétaire ne peut pas augmenter librement le loyer, et ce même si le montant précédent était sous-évalué.

En pratique, la hausse doit respecter deux plafonds légaux : le loyer ne peut excéder 50% de la différence entre le loyer de référence pour un logement comparable dans le voisinage et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, ni dépasser 15% du coût réel des travaux réalisés depuis la signature du bail initial ou son dernier renouvellement.

Pour être pris en compte, ces travaux doivent être conséquents, de nature à améliorer les parties privatives ou communes ou à les mettre en conformité avec les critères de décence. Les simples travaux d’entretien ne donnent pas droit à une augmentation du loyer. Le montant total des travaux doit également être au moins égal au dernier loyer annuel perçu.

  1. Objectifs poursivis par l'encadrement de la hausse des loyers

Ce cadre réglementaire permet de protéger les locataires de la métropole lilloise contre des hausses excessives tout en offrant aux propriétaires une possibilité justifiée d’augmenter leur loyer après travaux importants. Dans un contexte de forte tension locative, cette mesure contribue à maintenir un équilibre entre les droits des bailleurs et la protection des locataires.

Si vous êtes propriétaire ou locataire dans la métropole lilloise, il est important de bien connaître ces règles pour éviter les litiges et garantir que toute variation de loyer respecte la législation en vigueur à Lille et ses environs.

Maître Aymeric TEDALDI

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