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Encadrement des loyers : la situation à Lille et dans la métropole
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Encadrement des loyers : la situation à Lille et dans la métropole
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Encadrement des loyers : la situation à Lille et dans la métropole
Le Gouvernement a reconduit l’encadrement de la hausse des loyers en zone tendue pour les 12 prochains mois (JORF n° 0164 du 17 juillet 2025).
Ce dispositif s’applique aux logements situés en zone tendue, dans les agglomérations et communes énumérées en annexe du Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, à jour du Décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Effets de l'encadrement de la hausse des loyers
Lors du renouvellement d’un bail ou d’une remise en location, le loyer ne pourra pas être augmenté librement, quand bien même celui-ci serait sous-évalué.
En pratique, le propriétaire devra veiller à ne pas excéder la limite la plus élevée des deux plafonds fixés par l’article 5 du Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017.
D'une part, les 50 % de la différence entre le loyer de référence constaté dans le voisinage pour un logement comparable et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location.
D'autre part, les 15 % du coût réel des travaux, sous trois conditions :
Les travaux doivent avoir été réalisés après la signature du bail initial ou son dernier renouvellement,
Le montant total de ces travaux est au moins égal au dernier loyer annuel perçu,
Les travaux doivent être de nature à améliorer les parties privatives ou communes ou à les mettre en conformité avec les caractéristiques de décence, à l’exclusion des simples travaux d’entretien.
Communes de la Métropole de Lille concernées
Cet encadrement de la hausse des loyers trouve à s'appliquer dans plusieurs communes de la Métropole européenne de Lille, dont notamment :
Bondues,
Croix,
Faches-Thumesnil,
Halluin,
Haubourdin,
Hem,
Lambersart,
Leers,
Lesquin,
Lille,
Loos,
Lys-lez-Lannoy,
La Madeleine,
Marcq-en-Barœul,
Marquette-lez-Lille,
Mons-en-Barœul,
Mouvaux,
Neuville-en-Ferrain,
Pérenchies,
Quesnoy-sur-Deûle,
Ronchin,
Roncq,
Roubaix,
Saint-André-lez-Lille,
Seclin,
Tourcoing,
Villeneuve-d'Ascq,
Wambrechies,
Wasquehql,
Wattignies,
Wattrelos,
Wervicq-Sud.
Le Gouvernement a reconduit l’encadrement de la hausse des loyers en zone tendue pour les 12 prochains mois (JORF n° 0164 du 17 juillet 2025).
Ce dispositif s’applique aux logements situés en zone tendue, dans les agglomérations et communes énumérées en annexe du Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, à jour du Décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Effets de l'encadrement de la hausse des loyers
Lors du renouvellement d’un bail ou d’une remise en location, le loyer ne pourra pas être augmenté librement, quand bien même celui-ci serait sous-évalué.
En pratique, le propriétaire devra veiller à ne pas excéder la limite la plus élevée des deux plafonds fixés par l’article 5 du Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017.
D'une part, les 50 % de la différence entre le loyer de référence constaté dans le voisinage pour un logement comparable et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location.
D'autre part, les 15 % du coût réel des travaux, sous trois conditions :
Les travaux doivent avoir été réalisés après la signature du bail initial ou son dernier renouvellement,
Le montant total de ces travaux est au moins égal au dernier loyer annuel perçu,
Les travaux doivent être de nature à améliorer les parties privatives ou communes ou à les mettre en conformité avec les caractéristiques de décence, à l’exclusion des simples travaux d’entretien.
Communes de la Métropole de Lille concernées
Cet encadrement de la hausse des loyers trouve à s'appliquer dans plusieurs communes de la Métropole européenne de Lille, dont notamment :
Bondues,
Croix,
Faches-Thumesnil,
Halluin,
Haubourdin,
Hem,
Lambersart,
Leers,
Lesquin,
Lille,
Loos,
Lys-lez-Lannoy,
La Madeleine,
Marcq-en-Barœul,
Marquette-lez-Lille,
Mons-en-Barœul,
Mouvaux,
Neuville-en-Ferrain,
Pérenchies,
Quesnoy-sur-Deûle,
Ronchin,
Roncq,
Roubaix,
Saint-André-lez-Lille,
Seclin,
Tourcoing,
Villeneuve-d'Ascq,
Wambrechies,
Wasquehql,
Wattignies,
Wattrelos,
Wervicq-Sud.
Maître Aymeric TEDALDI
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