L’encadrement des hausses de loyers en zone tendue est reconduit pour les 12 prochains mois, du 1ᵉʳ août 2025 au 31 juillet 2026, conformément au décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025. Ce dispositif s’applique à de nombreuses communes de la métropole lilloise, telles que Lille, Roubaix, Tourcoing, Villeneuve‑d’Ascq, Marcq‑en‑Barœul, Mons‑en‑Barœul, Lambersart, Loos, La Madeleine, Wattrelos, Halluin et plusieurs autres, où la pression immobilière reste particulièrement forte.
Effets de l'encadrement de la hausse des loyers
Lors du renouvellement d’un bail ou d’une remise en location, le propriétaire ne peut plus augmenter librement son loyer, même si le loyer précédent était manifestement sous-évalué par rapport au marché locatif local. Cette mesure, mise en place pour protéger les locataires de hausses brutales dans les zones tendues, impose des deux plafonds légaux stricts :
le loyer de renouvellement ne peut excéder 50% de la différence entre le loyer de référence majoré (LRM) pour un logement comparable dans le voisinage et le loyer pratiqué avant renouvellement.
La hausse ne peut pas dépasser 15% du coût réel des travaux réalisés depuis la signature du bail initial ou son dernier renouvellement. Ces travaux doivent être significatifs (amélioration de la performance énergétique, mise aux normes de décence, rénovation des parties privatives ou communes) et leur montant total doit au minimum égaler le dernier loyer annuel perçu. Les simples travaux d’entretien courant (peinture, papier peint, petits travaux de robinetterie) ne donnent pas droit à une indexation.
Objectifs poursivis par l'encadrement de la hausse des loyers
Ce cadre réglementaire poursuit un double objectif dans un contexte de forte tension locative sur Lille et sa métropole : protéger les locataires contre des hausses excessives tout en autorisant les propriétaires à répercuter, de manière encadrée, les investissements réalisés pour améliorer la qualité des logements.
Pour les bailleurs, cette mesure incite à programmer des travaux d’amélioration substantiels plutôt que des hausses purement spéculatives. Pour les locataires, elle sécurise le budget logement et limite les risques de pression économique liée à la rareté de l’offre.
Dans une métropole lilloise où les loyers ont connu une forte hausse ces dernières années, ce renouvellement de l’encadrement contribue à maintenir un certain équilibre entre les intérêts des propriétaires et la protection des locataires, particulièrement exposés dans les quartiers centraux (Centre-ville de Lille, Wazemmes, Vauban, Saint-Sauveur, etc.).
Conseils pratiques pour propriétaires et locataires
Avant toute augmentation de loyer, il est impératif pour les propriétaires de consulter les loyers de référence majorés publiés pour votre commune et quartier, et de conserver précieusement tous les justificatifs de travaux significatifs (factures détaillées, attestations de mise aux normes). Une majoration non conforme expose à une réduction judiciaire du loyer et à des dommages et intérêts.
Pour les locataires, si l'augmentation de loyer qui vous est demandée vous semble excessive, il convient de demander systématiquement les justificatifs des travaux et de comparer le loyer proposé aux valeurs de référence publiées. Une mise en demeure motivée par lettre recommandée peut souvent suffire à ramener le propriétaire à la raison.
En cas de désaccord persistant, la Commission départementale de conciliation du Nord ou le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille sont compétents pour trancher. Un accompagnement juridique permet de sécuriser vos démarches et d’éviter les pièges classiques de cette réglementation technique.
Que vous soyez bailleur ou locataire dans la métropole lilloise, connaître et appliquer scrupuleusement ces règles est essentiel pour éviter les litiges et garantir des relations locatives sereines dans un marché immobilier aussi tendu.
