Troubles de voisinage, mitoyenneté, servitudes
Une servitude est définie dans le code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Il existe une grande diversité de servitudes, certaines dérivant de la situation naturelle des lieux, d'autres de la loi, d'autres encore de conventions entre propriétaires.
Ainsi, une servitude de passage peut être établie dans un acte notarié, de façon à permettre au propriétaire dont les parcelles sont enclavées de rejoindre la voie publique.
Lorsque le propriétaire du fonds débiteur de la parcelle souhaite aménager son terrain, il arrive peut être nécessaire de déplacer l'assiette du passage.
Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er oct. 2026, 25-13.283), une société foncière souhaite aménager une parcelle grevée d'une servitude de passage instituée par acte notarié. Elle a assigné le syndicat des copropriétaires et les propriétaires voisins afin d'obtenir le déplacement l'assiette de cette servitude.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier, droit bancaire et droit du patrimoine à Lille, accompagne les propriétaires confrontés à l'existence de servitudes à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et plus largement en région Hauts-de-France.
1. Le principe de fixité d'une servitude de passage
Dans cette affaire, les parcelles acquises par une société foncière étaient grevées d'une servitude de passage instituée par acte notarié. Celle-ci permettait de desservir, depuis la voie publique, des parcelles appartenant à une copropriété et à d'autres propriétaires.
La société foncière a obtenu un permis de démolir et un permis d'aménager afin de créer, sur ses terrains, une zone d'activités à vocation industrielle et artisanale. Les parties ne s'étant pas accordées sur la modification projetée de l'assiette de la servitude, une expertise judiciaire a été ordonnée.
En principe, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
2. Une gêne sérieuse peut-elle justifier le déplacement de l'assiette de la servitude de passage ?
Le propriétaire peut toutefois souhaiter modifier les modalités d'exploitation de son fonds et subir une gêne sérieuse du fait de la servitude de passage.
Le propriétaire du fonds servant, qui supporte la servitude, peut alors au propriétaire du fonds dominant, qui en bénéficie, un autre emplacement aussi commode pour l'exercice de son droit de passage. Ce dernier ne peut le refuser.
En l'espèce, les juges ont relevé que le maintien du passage à son emplacement initial scinderrait les lots concernés en deux, compliquant leur utilisation et leur gestion.
De plus, au regard du plan local d'urbanisme, le maintien du passage à son emplacement initia; réduirait les possibilités de construction et entraînerait une perte financière.
La gêne sérieuse peut donc justifier le transport de la servitude de passage.
3. Les propriétaires du fonds dominant peuvent-ils s'opposer au déplacement de la servitude de passage ?
En principe, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
Les juges doivent apprécier les inconvénients du nouveau tracé pour les propriétaires du fonds dominant. Dans cette affaire, ils ont considéré que le passage proposé ne présentait aucun inconvénient réel pour ces deriniers.
En effet, le nouveau tracé est rectiligne et rejoint directement la voirie nouvellement créée dans la zone aménagée. Il offre un accès à la voie publique plus sécurisé que l'ancien chemin.
Ainsi, même si le nouveau tracé pouvait allonger le parcours des propriétaires du fonds dominant, il ne rendait pas l'usage de la servitude plus incommode, son objet essentiel étant de permettre l'accès à la voie publique.
L'assiette d'une servitude de passage peut donc être déplacée, à condition de ne pas diminuer l'usage ni rendre son exercice plus incommode pour les propriétaires qui en bénéficient.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires - Lille et Hauts-de-France
Dernière relecture : 7 octobre 2026




