Société civile immobilière (SCI)

Retrait volontaire d’un associé de SCI : quand les statuts priment sur la loi

Lille centre

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont régies par des règles dont certaines sont supplétives de la volonté des associés : elles s'appliquent lorsque les statuts ne prévoient pas de dispositions particulières sur la situation concernée.

Il en est ainsi en cas de retrait volontaire d'un associé, comme l'illustre un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 24 sept. 2026, 24-17.185) au sujet d'une SCI constituée pour la location d'immeubles.

Dans cette affaire, le tribunal avait prononcé la dissolution de la SCI et désigné un liquidateur chargé de vendre les biens détenus par la SCI, de payer le passif et de répartir le solde éventuel entre les associés.

Les associés avaient manifesté la volonté de ne plus faire partie de la SCI. Le tribunal avait constaté la disparition de l'affectio societatis.

Il restait toutefois à déterminer le sort d'un associé qui avait exercé sont droit de retrait, mais n'avait pas obtenu remboursement de la valeur de ses droits sociaux avant l'ouverture de la liquidation.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier, droit bancaire et droit du patrimoine à Lille, accompagne les associés des SCI à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et plus largement en région Hauts-de-France.

1. Principe : l'associé conserve sa qualité jusqu'au remboursement de ses droits sociaux

En principe, l'article 1844-8 du code civil prévoit que la dissolution de la SCI entraîne sa liquidation.

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, la cour d'appel rappelle que l'associé qui se retire d'une société civile ne perd sa qualité d'associé qu'après le remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

En conséquence, l'associé d'une SCI qui aurait exercé son droit de retrait sans avoir obtenu le remboursement de la valeur de ses parts conserverait la qualité d'associé.

Il resterait donc soumis aux conséquences de la dissolution de la liquidation et ne pourrait obtenir le remboursement de ses parts sociales au titre de son retrait.

Pour la cour d'appel, la prétention du retrayant à obtenir remboursement de ses parts sociales serait en quelque sorte « absorbée » par la demande de dissolution laquelle pourrait mettre un terme à la participation de l'associé.

Si ce raisonnement avait été confirmé, l'associé retrayant aurait risqué de ne pas obtenir le remboursement de ses droits sociaux en cas de passif supérieur à l'actif de la société.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.

2. Les statuts peuvent fixer la date d'effet du retrait d'un associé

L'article 1869 du code civil prévoit qu'un associé peut se retirer totalement ou partiellement d'une société civile dans les conditions fixées par les statuts.

Ce n'est qu'à défaut de clause contraire que la loi subordonne ce retrait à l'autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.

Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que les associés retrayants avaient conservé leur qualité d'associés au jour de la dissolution de la SCI, malgré l'exercice de leur droit de retrait.

En conséquence, la Cour d'appel a rejeté leur demande de remboursement de la valeur de leurs droits sociaux.

La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les statuts prévoyaient une règle différente, alors que l'associé retrayant l'y invitait.

Ainsi, les statuts d'une SCI pourraient prévoir que le retrait d'un associé prend effet à la date de la demande et non à celle du remboursement de ses droits sociaux. Dans cette hypothèse, la créance de remboursement de l'associé retrayant serait inscrite au passif de la société.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat des sociétés civiles immobilières (SCI) et de leurs associés - Lille et Hauts-de-France

Dernière relecture : 7 octobre 2026

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Maître Aymeric TEDALDI

Avocat en droit immobilier, droit bancaire et droit du patrimoine