Les sols argileux font l'objet d'une vigilance particulière par le Code de la construction et de l'habitation, qui comporte une série de dispositions intéressant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Dans les Hauts-de-France, un arrêté du 10 juillet 2026, publié au journal officiel du 17 juillet 2026, a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes du Nord, notamment autour de Lille, en raison de phénomènes de sécheresse suivis de réhydratation des sols.

L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques.

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux propriétaires de maisons ou de biens immobiliers sinistrés de mobiliser la garantie catastrophe naturelle prévue dans leur contrat d'assurance habitation.

En pratique passée la déclaration de sinistre, il appartiendra à un expert missionné par l'assureur d'établir le lien de causalité entre les désordres et le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Pour cela, il faut que les mouvements de terrain différentiels aient bien été déterminant dans la survenance des dommages matériels directs subis par les propriétaires de maisons ou de biens immobiliers.

En cas de blocage ou de contestation des conclusions de l'expert d'assurance, les propriétaires peuvent saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'un expert judiciaire soit désigné.

1. Les communes de la métropole lilloise reconnues en état de catastrophe naturelle par l'arrêté du 12 juin 2026

Plusieurs communes de la métropole lilloise sont concernées par cet arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

• Baisieux

• La Chapelle d'Armentières

• Chéreng

• Croix

• Le Maisnil

• Mons-en-Barœul

• Templemars

2. Les autres communes du Nord (59) reconnues en état de catastrophe naturelle par l'arrêté du 12 juin 2026

D'autres communes du département du Nord sont également concernées par cet arrêté :

• Bailleul

• Cobrieux

• Le Doulieu

• Ebblinghem

• Genech

• Louvil

• Méteren

• Rieulay

• Sin-le-Noble

• Wemaers-Cappel

• Zuytpeene

En revanche, certaines communes du nord se sont vues rejetées le bénéfice de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le critère météorologique n'étant pas satisfait :

• Deûlémont

• Haspres

• Tilloy-lez-Cambrai

• Wahagnies

L’assistance d’un avocat peut s’avérer déterminante, en particulier lorsque l’assureur conteste l’origine des désordres ou limite l’indemnisation.

3. Les propriétaires ont trente jours pour déclarer leurs sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux

L'article D.125-6 du Code des assurances dispose que les propriétaires assurés doivent déclarer leur sinistre dans les 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Pour les communes de La Chapelle d'Armentières, Chéreng, Croix, Le Maisnil, Mons-en-Barœul et Templemars, Genech, Méteren, Sin-le-Noble, Wemaers-Cappel, Zuytpeene et autres, l'arrêté a été publié le 17 juillet 2026.

Le délai ouvert par la publication de l'arrêté pour déclarer les sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux court donc en principe jusqu'au 17 août 2026, l'article 641 du Code de procédure civile rappelant que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de de l'événement qui le fait courir ne compte pas.

Me Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires et des copropriétaires - Lille et région Hauts-de-France

Dernière relecture : 20 juillet 2026