Dans les Hauts-de-France, l'arrêté du 10 juillet 2026 vient de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes du Nord, notamment autour de Lille, en raison de phénomènes de sécheresse suivis de réhydratation des sols.

En effet, les sols argileux constituent aujourd’hui l’une des principales causes de fissuration des maisons individuelles : sous l'effet des épisodes de sécheresses, suivis d'épisodes pluvieux, les sols argileux se rétractent puis gonflent, risquant de fragiliser les fondations et la structure des bâtiments.

Dans ce contexte, le régime des catastrophes naturelles permet aux propriétaires d’être indemnisés lorsque l’intensité du phénomène est reconnue comme anormale par arrêté ministériel, sous réserve que les sinistres soient déclarés dans les temps.

1. Le lien de causalité entre les dommages affectant le bien immobilier et les mouvements des sols argileux liés à la sécheresse

Les contrats d’assurance habitation incluent une garantie spécifique couvrant les dommages matériels directs causés par le retrait-gonflement des sols, lorsque le lien de causalité entre les dommages et ce phénomène est établi.

La preuve de ce lien de causalité est au coeur de nombre de litiges et de crispations.

En effet pour être indemnisé, il ne suffit pas aux propriétaires de constater l'apparition de fissures sur leur maison, d'un affaissement de la terrasse ou de déformation affectant les ouvertures ou les cheminées. L'assureur va mandater un expert pour établir ou contester l'existence de ce lien de causalité entre les désordres constatés et les mouvements de terrain liés à la sécheresse.

En effet, s'il devait apparaître que les désordres étaient la résultante d'un vice de construction ou d'un défaut d’entretien, la garantie sera refusée aux propriétaires sinistrés.

2. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du fait des mouvements des sols argileux

L'état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe.

Au préalable, il appartient aux communes affectées par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux de demander cette reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Pour que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu, l'article L. 125-1 du Code des assurances exige que, la en présence d'une succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, les mesures de prévention habituelle n'aient pu empêcher la survenance des dommages.

C’est sur cette base que les autorités décident, commune par commune, d’accorder ou non la reconnaissance du sinistre.

3. Le très court délai ouvert aux propriétaires pour déclarer leurs sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux

En pratique, les propriétaires assurés doivent se montrer extrêmement vigilants aux délais : la déclaration de sinistre doit être effectuée dans les 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel (article D.125-6 du Code des assurances).

Pour mémoire, les communes concernées par cet arrêté sont celles de Baisieux, La Chapelle d'Armentières, Chéreng, Croix, Le Maisnil, Mons-en-Barœul, Templemars, Bailleul, Cobrieux, Le Doulieu, Ebblinghem, Genech, Louvil, Méteren, Rieulay, Sin-le-Noble, Wemaers-Cappel et Zuytpeene.

Me Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires et des copropriétaires - Lille et région Hauts-de-France

Dernière relecture : 20 juillet 2026