Dans les Hauts-de-France, l'arrêté du 10 juillet 2026 a reconnu l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes du Nord, notamment autour de Lille, en raison de phénomènes de sécheresse suivis de réhydratation des sols.

En effet, les sols argileux constituent aujourd’hui l’une des principales causes de fissuration des maisons individuelles : sous l'effet des épisodes de sécheresses, suivis d'épisodes pluvieux, les sols argileux se rétractent puis gonflent, risquant de fragiliser les fondations et la structure des bâtiments.

Dans ce contexte, le régime des catastrophes naturelles permet aux propriétaires d’être indemnisés lorsque l’intensité du phénomène est reconnue comme anormale par arrêté ministériel, sous réserve que les sinistres soient déclarés dans les temps.

1. Le lien de causalité entre les sinistres et les mouvements des sols argileux liés à la sécheresse

Les contrats d’assurance habitation incluent une garantie spécifique couvrant les dommages matériels directs causés par le retrait-gonflement des sols, lorsqu'il est établi que ces dommages sont directement imputables à cet aléa.

Pour être indemnisé, il ne suffit toutefois pas de constater l'apparition de fissures, d'un affaissement de terrain ou de déformation des ouvertures ou des cheminées.

L'assureur mandate un expert pour établir ou contester le lien de causalité entre les désordres constatés et les mouvements de terrain liés à la sécheresse.

En effet, s'il devait apparaître que les désordres étaient la résultante d'un vice de construction ou d'un défaut d’entretien, la garantie sera refusée aux propriétaires sinistrés.

La preuve du lien de causalité est au cœur des litiges.

2. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du fait des mouvements des sols argileux

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe.

Les communes affectées par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux doivent demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au préfet, représentant de l'État dasn le département.

En raison des conséquences potentiellement désastreuses que présente ce phénomène en cas de sécheresse, cet aléa climatique est susceptible de faire l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Pour cela, il faut que soit constatée une succession anormale d’événements climatiques d’ampleur significative rendant inefficaces les mesures préventives habituelles.

Il ne s’agit donc pas d’un simple épisode de sécheresse.

C’est sur cette base que les autorités décident, commune par commune, d’accorder ou non la reconnaissance du sinistre.

3. Le très court délai ouvert aux propriétaires pour déclarer leurs sinistres liés au retrait-gonflement des sols argileux

En pratique, les propriétaires assurés doivent se montrer extrêmement vigilants aux délais : la déclaration de sinistre doit être effectuée dans les 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel (article D.125-6 du Code des assurances).

Me Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires et des copropriétaires - Lille et région Hauts-de-France

Dernière relecture : 20 juillet 2026