Propriétaires de parkings, un nouvel arrêté vient permettre d'aménager certaines places de stationnement en boxes pouvant accueillir du stockage de biens immobiliers à usage domestique.

Ce arrêté vient compléter les dispositions légales et réglementaires dédiées à la sécurité incendie dans les parkings, compte-tenu des spécificités de ces lieux.

Un nouvel article 78-1 inséré dans l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation permet aux nouvelles constructions de bâtiments intégrant un parc de stationnement de prévoir des boxes de stockage individuel, sous certaines conditions.

Ce faisant, cette atténuation des normes existantes intéresse les propriétaires, copropriétaires et syndics sur Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) comme plus largement dans la région Hauts-de-France.

Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit immobilier à Lille et dans la région Hauts-de-France, accompagne les propriétaires, copropriétaires et leurs syndics à réagir à la méconnaissance de la loi ou du règlement de copropriété et à lutter contre les troubles du voisinage.

1. L'interdiction initiale de créer des boxes de stockage dans un parc de stationnement (parking)

Pour les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015, les parcs de stationnement couverts et privés de plus de 100 mètres carrés devaient être réservés au remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité.

Ces exigences suivent les préconisation du code de la construction et de l'habitation qui exige que l'implantation, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des bâtiments poursuive l'objectif d'assurer la sécurité des personnes en contribuant à éviter l'éclosion d'un incendie.

Ainsi en cas de survenance d'un incendie, les bâtiments doivent permettre de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et de faciliter l'intervention des secours.

En application de ces principes, les propriétaires des immeubles à usage d'habitation doivent mettre en œuvre, dans les parties communes, des mesures de sécurité contre l'incendie.

2. Les conditions pour créer des boxes de stockage dans un parc de stationnement (parking)

Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, en ce qui concerne l'utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement.

Ce texte vient atténuer l'interdiction de réserver au sein des parcs de stationnement des emplacements pour un usage autre que celui du remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques.

Désormais pour les parkings couverts privés de moins de 100 places relevant d'un propriétaire unique, des places peuvent être affectées à un usage de stockage de biens mobiliers à usage domestique, dans la limite de 10 % du nombre total des places du parking.

Les places affectées au stockage sont aménagées en boxes fermés par une porte métallique ou résistante au feu, dépourvus d'installation électrique autres que l'éclairage fixe et d'une surface inférieure à 26 mètres carrés.

La charge calorifique moyenne surfacique qui permet d'évaluer le niveau de risque incendie du local au vu des éléments stockés est limitée à 450 mégajoules par mètre carré.

Pour limiter les risques d'incendie et d'explosion, le stockage de nombreux produits reste interdit : produits explosifs, munitions et artifices, gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, liquides inflammables (carburants, solvants, peintures, huiles et produits assimilés) et produits chimiques, toxiques, corrosifs.

3. La responsabilité du gestionnaire du parc de stationnement (parking)

On entend par « gestionnaire » le propriétaire unique ou la personne qu'il désigne expressément pour assurer la gestion du parc de stationnement.

Plusieurs missions lui sont dévolues.

D'abord, de conserver l'engagement de l'utilisateur du box de respecter la nature des biens stockés, la limitation de la charge calorifique et des conditions d'occupation du box.

Ensuite, d'assurer le suivi et le contrôle des boxes affectés au stockage en procédant à un contrôle visuel de chaque box affecté au stockage, au moins une fois par an et à chaque changement d'utilisateur.

Ce contrôle vise à respecter les dispositions relatives à la fermeture, l'alimentation électrique, la surface, la proximité avec un extincteur et la charge calorifique surfacique de chaque box.

Les résultats du contrôle doivent être consignés dans le registre de sécurité et tenus à la disposition de l'autorité compétente. Les boxes affectés au stockage sont identifiés dans un document tenu à jour par le gestionnaire et annexé au registre de sécurité, qui doit préciser la localisation de chacun des boxes concernés pour chaque niveau du parking.

4. Les sanctions en cas de manquement commis par un utilisateur d'un box dans un parc de stationnement (parking)

Le gestionnaire, ou la personne responsable désignée par ses soins, assure le respect des dispositions relatives à la sécurité incendie dans les parkings.

Toutefois, cette vigilance du propriétaire n'exonère pas l'utilisateur du box de ses propres obligations.

En cas de manquement de ce dernier, le gestionnaire ou propriétaire adresse une mise en demeure à l'utilisateur pour lui permettre de régulariser la situation dans un délai adapté à la nature du manquement.

À défaut de régularisation dans le délai imparti, le gestionnaire du parking met fin à l'affectation du box à l'usage de stockage.

En cas d'urgence, lorsque la situation est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens, le gestionnaire doit suspendre sans délai l'usage de stockage et prendre toute mesure conservatoire nécessaire à la sécurité.

Me Aymeric Tedaldi, avocat des propriétaires - Lille et région Hauts-de-France

Dernière relecture : 24 août 2026