Patrimoine, indivision, partage, succession
Un litige survenant après le décès des parents, lorsque le patrimoine familial se retrouve en indivision, peut donner lieu à des années de procédures. En effet, les héritiers peuvent ne pas s'accorder sur la composition des lots à constituer pour le partage de la succession.
Le droit des successions prévoit une égalité en valeur dans le partage. En application de ce principe, chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. En cas de besoin, les lots sont répartis par tirage au sort.
Une affaire engagée devant les tribunaux il y a plus de 14 ans et tranchée récemment par la Cour de cassation en offre une illustration (Cass. 1re civ., 21 oct. 2026, 24-19.513).
Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit du patrimoine à Lille, accompagne et défend les héritiers et propriétaires en situation d'indivision, lorsque des opérations de partage sont nécessaires, notamment à la suite d'une succession, à Lille, dans sa métropole (Armentières, Comines, Tourcoing, Villeneuve-d’Ascq, La Madeleine, Lesquin, Marcq-en-Baroeul, Wambrechies, Saint-André-lez-Lille, Santes…) et dans les Hauts-de-France..
1. La source de l'indivision : donation entre vifs puis décès des parents
À l'origine de cette affaire figurent deux donations consenties par un couple à ses deux enfants, portant sur la moitié indivise d'une propriété, plusieurs lots de copropriété et un immeuble.
À la suite du décès de leurs parents, les enfants ont tous deux hérité et sont devenus propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un terrain à bâtir, de lots de copropriété, de garages et d'un anneau d'amarrage.
La procédure de partage judiciaire s'est enaggée en 2012 à la demande de l'un des héritiers. Deux rapports d'expertise ont été établis pour évaluer certains des biens immobiliers.
En dépit de ces évaluations, les héritiers ne sont pas parvenus à s'accorder sur la composition définitive des lots à partager. L'un des héritiers a alors saisi le tribunal.
2. La répartition du patrimoine et le tirage au sort
En 2021, le tribunal judiciaire a refusé d'organiser une nouvelle expertise portant sur la valorisation de l'un des immeubles dépendant de la succession. Les héritiers avaient acceptés l'estimation de l'expert judiciaire à l'époque où elle avait été établie. Malgré son ancienneté, une actualisation tenant compte de l'évolution des prix du marché devrait donc suffire.
Des expertises judiciaires ayant déjà eu lieu, la valeur des immeubles indivis devait être actualisée à la date du partage, en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction depuis les dates respectives des expertises.
Puis, le tribunal a réparti les biens en deux lots :
un premier lot composé d'une villa, d'un terrain nu, de biens immobiliers et de garages ;
un second lot composé de deux immeubles.
Si les lots devaient présenter une différence de valeur entre les lots, celle-ci devait être compensée par le versement d'une soulte, ainsi que le permet l'article 826 du Code civil.
Puis, le tribunal a renvoyé les parties devant le notaire chargé du partage pour qu'il poursuive les opérations de liquidation et de partage de la succession, et procède au tirage au sort des lots.
3. La volonté du juge d'écarter la mise en copropriété d'un immeuble indivis
La composition des lots retenue écarte toute mise en copropriété des immeubles indivis.
Cela s'explique par l'article 830 du Code civil, selon lequel, dans la formation et la composition des lots, il convient de s'efforcer d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait une dépréciation.
D'abord, le tribunal a considéré que la mise en copropriété engagerait les héritiers à de nombreux frais, quand l'attribution d'un immeuble à un seul héritier présenterait l'avantage de lui en conférer la maîtrise totale.
Ensuite, des tensions persistaient entre les héritiers. L'office du juge est de veiller à ce que le partage s'effectue dans des conditions permettant d'éviter toute source ultérieure de conflit.
Enfin, le tribunal a veillé à ce que chaque héritier reçoive des biens en Alsace et dans le Midi.
La cour d'appel a néanmoins été saisie par l'un des héritiers.
4. La confirmation du rejet de la mise en copropriété
La cour d'appel de Colmar confirme le refus du tribunal d'ordonner une nouvelle expertise dont l'intérêt aurait été limité.
En effet, la juridiction n'aurait pu examiner la nouvelle estimation qu'après un délai supplémentaire permettant aux parties d'en débattre contradictoirement.
La valeur respective des biens immobiliers ne permettent pas de constituer des lots d'égale valeur. La soulte était bien nécessaire pour compenser la différence de valeur.
Ici, la valeur de l'un des immeubles était trop élevée pour être équilibrée par celle de l'ensemble des autres biens immobiliers.
De plus, au vu de la valeur des autres biens immobiliers, notamment ceux situés dans le sud de la France, la seule manière de parvenir à un équilibre financier aurait été de mettre certains immeubles en copropriété entre les héritiers indivisaires.
Même dans ces conditions, une soulte aurait été nécessaire pour rétablir l'équilibre. Il aurait également fallu tenir compte des frais de mise en copropriété.
La cour confirme le rejet de la mise en copropriété.
5. Constitution des lots : primauté de l'intérêt des copartageants
L'affaire est portée devant la Cour de cassation.
L'un des copartageants conteste le refus de mettre l'un des immeubles en copropriété. Il estime que cela aurait permis d'éviter le paiement d'une soulte d'un montant disproportionné, qui ne pourrait être payée par l'attributaire qu'après la vente de l'immeuble.
La cour de cassation rappelle les dispositions de l'article 830 du Code civil et en déduit que le juge est tenu de former des lots d'égale valeur en privilégiant la répartition permettant de limiter le montant de la soulte.
À cette fin, le juge peut, si cela lui est demandé, procéder à la division d'une unité économique ou d'un ensemble de biens, sous réserve de tenir compte d'une éventuelle dépréciation pouvant en résulter.
Toutefois, la mise en copropriété ne s'impose pas.
Ainsi, s'agissant de la composition des lots, le juge doit tenir compte de la volonté des parties.
Dans cette affaire, l'intérêt des parties commandait que chacune puisse recevoir au moins un bien en Alsace et un autre dans le sud de la France. En outre, une mise en copropriété aurait engendré des frais et risqué d'alimenter les conflits entre les héritiers, toujours opposés par de vives tensions.
Au vu de ce qui précède, la Cour de cassation approuve l'appréciation des juges du fond, qui fait ressortir que la division de l'immeuble n'était pas conforme à l'intérêt des copartageants.
En conséquence, lorsque l'intérêt des copartageants commande de ne pas diviser un immeuble, le juge n'est pas tenu de rechercher si la mise en copropriété de l'immeuble entraînerait sa dépréciation.
Maître Aymeric Tedaldi, avocat en droit du patrimoine - Lille et Hauts-de-France
Dernière relecture : 27 octobre 2026

Maître Aymeric TEDALDI
Avocat en droit immobilier, droit bancaire et droit du patrimoine




